Arrêt n° 503 du 14 mai 2014 (13-14.953) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100503

Cassation

Irrecevabilité


Demandeur(s) : M. Gilles X...

Défendeur(s) : Mme Marie-Claude Y...


Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d’office après avertissement donné aux parties dans les formes de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Vu les articles 91, 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que les décisions du juge de la mise en état statuant sur la compétence ne sont pas susceptibles de contredit, et que lorsqu’elle est saisie à tort par la voie du contredit contre une décision du juge de la mise en état, la cour d’appel n’en demeure pas moins saisie ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bonneville a prononcé, le 26 septembre 2008, le divorce des époux Y…-X… et désigné un notaire pour procéder à la liquidation et au partage de leur régime matrimonial ;

 

 Attendu que, par acte du 30 juin 2011, Mme Y… a assigné M. X… devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d’Albertville pour faire procéder à la liquidation et au partage des biens dépendant du régime matrimonial ; que M. X… a invoqué, devant le juge de la mise en état, l’incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal de grande instance de Bonneville ;

 

 Attendu que l’arrêt qui s’est borné à confirmer l’ordonnance du juge de la mise en état qui s’est déclaré compétent n’a pas mis fin à l’instance ; d’où il suit que le pourvoi n’est pas recevable ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 


 Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Matet, conseiller

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Boullez ; Me Foussard