Arrêt n° 705 du 12 juin 2014 (13-16.044) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100705

Divorce, séparation de corps

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. François X...

Défendeur(s) : Mme Noëlle Y... épouse X..., et autre


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article 262-1 du code civil ensemble l’article 302 du même code ;

 

 Attendu qu’il résulte du premier de ces textes auquel renvoie le second, que le juge peut fixer les effets du jugement de séparation de corps à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

 

 Attendu que Mme Y… et M. X… se sont mariés le 22 juillet 1978 ; qu’un juge aux affaires familiales a prononcé leur séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal ;

 

 Attendu que, pour rejeter la demande de M. X… tendant au report des effets patrimoniaux de la séparation de corps au 1er avril 1995, date de la séparation des époux, et fixer cette date au jour du prononcé de l’ordonnance de non-conciliation, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu’en vertu des articles 262-1 et 304 du code civil, le jugement de séparation de corps prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’ordonnance de non-conciliation lorsqu’il est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, le législateur ayant rappelé qu’une telle demande ne pouvait être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce, excluant ainsi de facto l’action en séparation de corps ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé, par refus d’application, les textes susvisés ; 

 

 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant débouté M. X… de sa demande tendant à la fixation de la date des effets du jugement au 1er avril 1995, l’arrêt rendu le 28 août 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Chambéry ;


Président : Mme Bignon, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire

Avocat général : M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Fabiani et Luc-Thaler ; SCP Waquet, Farge et Hazan