Arrêt n° 899 du 9 juillet 2014 (13-22.010) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100899

Etranger

Rejet


Demandeur(s) : le préfet des Pyrénées Atlantiques

Défendeur(s) : M. Boubecar X...


Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

 

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée (Pau, 30 mai 2013) et les pièces de la procédure, que M. Boubecar X…, de nationalité mauritanienne, a, le 23 mai 2013, fait l’objet d’un contrôle de police sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, sur instructions du directeur départemental de la police aux frontières, puis d’un placement en rétention administrative ; qu’un juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger sa rétention ;

 

 Attendu que le préfet des Pyrénées-Atlantiques fait grief à l’ordonnance de confirmer cette décision, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que, dans la zone frontalière des 20 kilomètres, l’identité de toute personne peut être contrôlée, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents de circulation et de séjour prévus par la loi ; qu’il faut, mais qu’il suffit, que ces contrôles soient effectués de manière aléatoire et pour une durée n’excédant pas six heures consécutives, pour qu’ils ne revêtent pas un effet équivalent aux contrôles aux frontières ; qu’en l’espèce, le conseiller délégué, qui a décidé que le contrôle d’identité dont M. X… avait fait l’objet était irrégulier, car il était intervenu dans le cadre d’un enchaînement de contrôles d’identité effectués en gare d’Hendaye, pour un total de 9 heures le 23 mai 2013, et ordonnés sur réquisitions du procureur de la République et sur instructions du directeur départemental des services de la police aux frontières, sans vérifier si les contrôles d’identité en cause avaient excédé un total de six heures consécutives, a privé sa décision de base légale au regard de l’article 78-2 du code de procédure pénale ;

 

 2°/ que, dans la zone frontalière des 20 kilomètres, l’identité de toute personne peut être contrôlée, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents de circulation et de séjour prévus par la loi ; qu’il faut, mais qu’il suffit, que ces contrôles soient effectués de manière aléatoire et pour une durée n’excédant pas six heures consécutives, pour qu’ils ne revêtent pas un effet équivalent aux contrôles aux frontières ; qu’en l’espèce, le conseiller délégué, qui a décidé que le contrôle d’identité dont M. X… avait fait l’objet était irrégulier, car il était intervenu dans le cadre d’un enchaînement de contrôles d’identité effectués en gare d’Hendaye, pour un total de 9 heures le 23 mai 2013 et ordonnés sur réquisitions du procureur de la République et sur instructions du directeur départemental des services de la police aux frontières, alors qu’il ne résultait pas des pièces de la procédure que les contrôles avaient été effectivement opérés pendant un tel laps de temps, a violé l’article 78-2 du code de procédure pénale ;

 

 3°/ que, dans la zone frontalière des 20 kilomètres, l’identité de toute personne peut, sur réquisitions du procureur de la République ou sur ordre du directeur départemental des services de la police aux frontières, être contrôlée, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents de circulation et de séjour prévus par la loi ; qu’en l’espèce, le conseiller délégué, qui a décidé que le contrôle d’identité dont M. X… avait fait l’objet était irrégulier, car il était intervenu dans le cadre d’un contrôle d’identité ordonné par le directeur départemental des services de la police aux frontières, sans que le procureur de la République en ait été informé, a violé l’article 78-2 du code de procédure pénale ;

 

 Mais attendu qu’après avoir constaté que le contrôle d’identité dont M. X… avait fait l’objet était intervenu sur instruction administrative, s’intercalant entre quatre contrôles ordonnés par le procureur de la République sur les mêmes lieux pour une durée totale de neuf heures, le premier président a pu retenir que l’enchaînement de ces contrôles constituait en l’espèce un contrôle unique sur la base de données n’apparaissant pas dans le procès-verbal et en déduire, sans avoir à rechercher si le délai de six heures consécutives était dépassé, qu’un tel enchaînement, qui n’avait pas été porté à la connaissance du procureur de la République, n’avait pas respecté les critères déterminés par la loi pour limiter dans la durée et encadrer objectivement et efficacement le recours à de tels contrôles ; que le moyen ne peut être accueilli ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Bignon, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Gargouillaud, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Odent et Poulet