Arrêt n° 72 du 29 janvier 2014 (12-28.953) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100072

Conflit de juridiction

Cassation


Demandeur(s) : les consorts X...

Défendeur(s) : le procureur général près la Cour d’appel de Rennes, et autre


Donne acte à Mmes Géraldine et Lucette X… et M. Robert X… du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. Florent X… ; 

 

 Attendu selon l’arrêt attaqué, que le ministère public a demandé l’annulation des actes de naissance de Mmes Géraldine et Lucette X… et M. X… détenus par le service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères sur une suspicion de fraude étayée notamment par un jugement d’annulation de ces actes prononcé par le tribunal de Lijkasi au Congo ; 

 

 Sur le premier moyen, ci-après annexé : 

 

 Attendu que Mmes Géraldine et Lucette X… et M. Robert X… font grief à l’arrêt d’annuler les actes de naissance et de dire qu’il serait fait mention du dispositif du jugement en marge des actes annulés qui ne pourraient plus être exploités qu’avec l’autorisation du procureur de la République de Nantes ; 

 

 Attendu qu’il ne résulte ni de l’arrêt, ni des pièces de la procédure que les demandeurs au pourvoi aient soutenu devant la cour d’appel que la décision du premier juge devait être infirmée en raison d’une violation du principe de la contradiction, que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait, et partant irrecevable ; 

 

 

 Mais sur le second moyen, pris en ses diverses branches : 

 

 Vu l’article 509 du code de procédure civile ; 

 

 Attendu que l’accueil d’un jugement étranger dans l’ordre juridique français exige le contrôle de la compétence internationale indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, de sa conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude ;

 

 Attendu que, pour confirmer le jugement ayant annulé les actes de naissance, la cour d’appel après avoir énoncé que le débat ne se pose pas sur le terrain de l’exequatur, mais seulement sur celui de l’opposabilité de la décision étrangère, a retenu qu’il apparaît que le juge étranger par une décision opposable en France a déclaré nuls des actes de naissance ; 

 

 Qu’en statuant ainsi sans rechercher si la décision du juge étranger réunissait les conditions de sa régularité internationale, la cour d’appel a violé l’article susvisé ; 

 

 PAR CES MOTIFS : 

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 septembre 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers ; 

 


 Président : M. Charruault 

Rapporteur : M. Hascher, conseiller

Avocat général : M. Bernard De La Gatinais

Avocat(s) : SCP Coutard et Munier-Apaire