Arrêt n° 1535 du 18 décembre 2014 (14-11.085) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101535

Arbitrage

Rejet


Demandeur(s) : la société VR services, société en nom collectif

Défendeur(s) : la société Dukan de Nitya, société à responsabilité limitée


Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2013), que la société Dukan de Nitya, venant aux droits de la société JJ Holding, a conclu un contrat, lui donnant la jouissance d’une boutique à usage commercial, avec la société VR services ; que la première contestant la résiliation du contrat que la seconde lui avait notifiée, a mis en oeuvre la procédure d’arbitrage prévue au contrat, et désigné comme arbitre, sur la liste de quatre noms prévue par la convention d’arbitrage, le président de l’organisme Promotion pour les commerces spécialisés (Procos) qui a subdélégué M. Y… ; qu’aux termes de deux sentences des 10 août et 24 septembre 2012, le tribunal arbitral a déclaré la société Dukan de Nitya irrecevable en ses demandes et l’a condamnée à verser à la société VR services une indemnité d’occupation jusqu’à libération des lieux ; que la société Dukan de Nitya a formé un recours en annulation des sentences pour composition irrégulière du tribunal arbitral ;

 

 Attendu que la société VR services fait grief à l’arrêt d’annuler ces sentences, alors, selon les moyens :

 

 1°/ que la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s’abstient d’invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir ; que la recevabilité du moyen d’annulation d’une sentence arbitrale s’apprécie uniquement au regard de la connaissance qu’avait ou qu’aurait pu avoir, lors de l’instance arbitrale, le demandeur des griefs invoqués à l’appui de son recours ; qu’en se fondant, pour admettre la recevabilité du moyen d’annulation tiré de la composition irrégulière du tribunal arbitral, sur la circonstance inopérante selon laquelle la déclaration d’indépendance de l’arbitre aurait été délibérément tronquée et réductrice, la cour d’appel a violé les articles 1466 et 1456, alinéa 2, du code de procédure civile ;

 

 2°/ que le demandeur n’est pas recevable à invoquer devant la cour d’appel des griefs dont il avait ou pouvait avoir connaissance lors de l’instance arbitrale ; qu ’il en va ainsi d’un grief reposant sur des faits qui, par leur caractère public ou notoire, pouvaient être connus dès la désignation de l’arbitre ; qu’en retenant, pour admettre la recevabilité du moyen tiré de la constitution irrégulière du tribunal arbitral que la société Dukan de Nitya n’avait aucune raison particulière de mettre en doute la bonne foi de l’arbitre et qu’il importait peu, à cet égard, que les informations relatives aux liens unissant l’arbitre à l’un des associés du cabinet d’avocats, conseil de l’autre partie, aient été parfaitement accessibles dès le début de la procédure arbitrale, la cour d’appel a violé les articles 1466 et 1456, alinéa 2, du code de procédure civile ;

 

 3°/ que la loyauté procédurale impose, en matière d’arbitrage, que les parties soulèvent dès qu’elles ont connaissance ou pouvaient en avoir connaissance, les causes d’irrégularité de la procédure arbitrale ; qu’en retenant que le moyen d’annulation tiré de la composition irrégulière du tribunal arbitral était recevable, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si, la société Dukan de Nitya ne s’était pas réservée de manière déloyale un moyen d’annulation dont elle n’avait fait état, de son propre aveu, qu’au regard de la teneur de la sentence rendue, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1466, 1464, alinéa 3 et 1492 2° du code de procédure civile, ensemble le principe de la loyauté des débats ;

 

 4°/ que les juges doivent procéder à une analyse même sommaire des éléments sur lesquels ils fondent leur décision ; qu ’en se bornant, pour retenir l’existence de liens professionnels entre M. Gilles X… et l’arbitre, à énoncer qu’il ressortait des éléments produits aux débats que M. Gilles X… était l’avocat du Procos, sans préciser les éléments sur lesquels elle fondait cette assertion, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 5°/ que devant la cour d’appel, la société Dukan de Nitya se prévalait de deux documents pour tenter d’établir les liens entre M. X… et le Procos, d’une part, une page du site internet de l’Institut pour la Ville et le Commerce selon laquelle « Auprès de la fédération Procos, Gilles X… intervient en tant qu’Avocat/conseil/Partenaire pour la défense du bail commercial ainsi que sur la propriété commerciale » et, d’autre part, la plaquette du Procos selon laquelle : « Toute l’actualité des baux commerciaux, assurée par notre avocat spécialisé en immobilier commercial Gilles Hittinger-RouxHB & associés » ; qu ’à supposer qu’elle se soit fondée sur ces documents pour affirmer que M. X… était l’avocat du Procos, quand ces documents se bornaient à faire état de la participation de M. X…, en sa qualité d’avocat, à la veille juridique du Procos, la cour d’appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a ainsi violé l’article 1134 du code civil ;

 

 6°/ que l’annulation de la sentence pour constitution irrégulière du tribunal n’est encourue qu’autant que des informations recelées dans la déclaration d’indépendance de l’arbitre sont de nature à provoquer dans l’esprit des parties un doute raisonnable quant à son impartialité, ce que les juges du fond sont tenus de caractériser ; qu ’en se bornant, pour annuler les sentences litigieuses, à faire état de divers liens professionnels unissant M. Gilles X…, M. Y… et le Procos, sans expliquer, autrement que par l’existence de ces liens elle-même, en quoi ceux-ci avaient pu créer un doute raisonnable quant à l’indépendance et à l’impartialité de l’arbitre, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1456 et 1492 2° du code de procédure civile ;

 

 7°/ qu’en se fondant sur la circonstance, impropre à caractériser l’existence d’un doute raisonnable quant à l’impartialité et à l’indépendance de l’arbitre Y…, tenant au caractère prétendument contraint de l’arbitrage, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1456 et 1492 2° du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu, d’abord, qu’après avoir constaté que, dans une déclaration d’indépendance, M. Y… avait dit connaître M. X…, associé du cabinet HB et associés, avocat de la société VR services, le rencontrant à l’occasion des conférences organisées par le Procos lorsqu’il présentait l’actualité jurisprudentielle, affirmé que cet avocat n’intervenait, en aucune manière, en qualité de conseil du Procos et que cette connaissance n’était pas de nature à mettre en cause son impartialité et son indépendance, l’arrêt relève qu’il ressort des éléments versés aux débats que M. X… était secrétaire général de l’association l’Institut pour la ville et le commerce, siégeant à ce titre à son conseil d’administration aux côtés de M. Y…, que celui-ci, délégué général de la fédération Procos, président délégué de l’Institut, était président de l’association Berenice pour la ville et le commerce dont le cabinet HB et associés était l’un des partenaires privilégiés et, enfin, que M. X… intervenait auprès de la fédération Procos en tant qu’avocat et conseil pour la défense du bail commercial et la propriété commerciale ;

 

 Qu’ayant retenu, en l’état de ces constatations, que la déclaration d’indépendance de l’arbitre revêtait un caractère délibérément tronqué et réducteur et qu’aucune circonstance spécifique ne justifiait de mettre en doute, dans l’esprit des parties, la sincérité de la déclaration, quand rien au regard des circonstances révélées ne leur imposait de procéder à des investigations particulières, la cour d’appel a décidé à bon droit, que, dès lors que des éléments importants manquaient dans la déclaration de l’arbitre, la société Dukan de Nitya n’avait pas renoncé à contester la régularité de la composition du tribunal arbitral ;

 

 Attendu, ensuite, qu’ayant relevé, d’une part, que la société Dukan de Nitya avait dû choisir un arbitre sur une liste fermée limitée à quatre noms avec faculté de subdélégation réservée au président de l’organisme, d’autre part, que les liens professionnels étroits entre l’arbitre et l’avocat de la société VR services étaient de nature à créer dans l’esprit des parties un doute raisonnable quant à l’impartialité et l’indépendance de l’arbitre, la cour d’appel en a exactement déduit, hors toute dénaturation, que le tribunal arbitral avait été irrégulièrement composé ;

 

 D’où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


 Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Matet, conseiller

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet ; Me Le Prado