Arrêt n° 1523 du 18 décembre 2014 (13-24.385) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101523

Protection des consommateurs

Cassation


Demandeur(s) : M. Gérard X...

Défendeur(s) : la société BNP Paribas personal finance (BNP Paribas PF), société anonyme


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 312-19 du code de la consommation ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par acte notarié du 26 octobre 2006, la société civile de construction vente Maud (la société) a vendu en l’état futur d’achèvement à M. X… un immeuble financé à l’aide d’un prêt souscrit auprès de la société BNP Paribas invest immo, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas personal finance (la banque) ; que M. X… a assigné la société et la banque aux fins de voir ordonner la suspension de l’exécution du contrat de prêt immobilier jusqu’à la solution du litige l’opposant à la société relativement à la livraison du bien vendu ;

 

 Attendu que, pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que le seul fait d’avoir à rembourser les échéances du contrat de prêt ne caractérise pas un accident affectant son exécution alors, d’une part, que M. X… a obtenu un différé d’amortissement du prêt et que, d’autre part, il ne fournit aucun élément d’ordre économique relativement à sa situation de nature à fonder la suspension du contrat de prêt ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que seuls les accidents ou la contestation affectant l’exécution du contrat principal déterminent la suspension du contrat de prêt destiné à le financer, la cour d’appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 juin 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Vitse, conseiller référendaire

Avocat général : M. Cailliau

Avocat(s) : SCP Spinosi et Sureau ; SCP Célice, Blancpain et Soltner