Arrêt n° 1495 du 18 décembre 2014 (13-26.816) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101495

Santé publique

Rejet


Demandeur(s) : l’ Etablissement public de santé mentale Lille-Métropole

Défendeur(s) : Mme Chantal X..., épouse Y..., et autre


Sur le moyen unique : 

 

 Attendu que l’établissement public de santé mentale de Lille-Métropole fait grief à l’ordonnance attaquée (Douai, 26 septembre 2013) de prononcer la mainlevée immédiate de l’hospitalisation sans consentement de Mme X…, alors, selon le moyen : 

 

 1°/ que, dans le cas d’une hospitalisation en soins psychiatriques pour péril imminent, le directeur de l’établissement d’accueil doit informer la famille de la personne qui fait l’objet de soins de cette mesure ; que l’époux de Mme Y…, dont l’ordonnance attaquée a constaté qu’il avait été averti de l’hospitalisation sous contrainte de sa femme, étant un membre de la famille de celle-ci au sens de l’article L. 3212-1, II°, alinéa 2, du code de la santé publique, en subordonnant la régularité de l’avis à la famille prévu par ce texte à l’avertissement également donné aux parents de la patiente de l’hospitalisation de celle-ci, le premier président de la cour d’appel de Douai a ajouté aux dispositions de l’article L. 3212-1, II°, alinéa 2, susvisé et ainsi violé ce texte, ensemble l’article L.3216-1 du code de la santé publique ; 

 

 2°/ que l’acte portant délégation par le directeur d’établissement d’accueil de ses compétences en matière d’admission en soins psychiatriques pour péril imminent doit être notifié à l’agent auquel la délégation est donnée et publié par tous moyens le rendant consultable ; que les délégations de signature du chef d’établissement étant affichées sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet dans les locaux de l’EPSM Lille-Métropole, en exigeant qu’elles accompagnent, en outre, les décisions d’hospitalisation prononcées par délégation, le premier président de la cour d’appel de Douai a ajouté aux dispositions des articles R. 6143-38, D. 6143-34 et D. 6143-35 du code de la santé publique et ainsi violé ces textes, ensemble l’article L. 3216-1 du même code ; 

 

 Mais attendu qu’après avoir relevé qu’aucun élément du dossier de la patiente ne permettait de retenir que son mari avait été avisé de son hospitalisation en soins psychiatriques pour péril imminent, qu’en l’état du conflit ancien et profond existant entre les deux époux, un tel avis n’aurait pu satisfaire aux exigences de l’article L. 3212-1, II, alinéa 2, du code de la santé publique et que, dans ces circonstances, le directeur de l’établissement hospitalier aurait dû informer les parents de Mme X…, aptes à agir dans l’intérêt de celle-ci, c’est à bon droit qu’en l’absence de toute information de la famille de l’intéressée, le premier président a ordonné la mainlevée immédiate de la mesure ; 

 

 D’où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche qui critique des motifs surabondants, n’est pas fondé sur le surplus ; 

 

 PAR CES MOTIFS : 

 

 REJETTE le pourvoi ; 

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Gridel, conseiller doyen

Avocat général : M. Cailliau

Avocat(s) : Me Balat