Arrêt n° 1485 du 17 décembre 2014 (13-24.295) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101485

Conflit de juridiction

Rejet


Demandeur(s) : M. Fabrice X...

Défendeur(s) : Mme Shandin Y..., épouse X...


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2013), que M. X…, de nationalité française, et Mme Y…, de nationalité américaine, se sont mariés aux Etats-Unis le 26 décembre 2003, où ils ont vécu après leur mariage et où sont nés leurs deux enfants, Eva, en 2007, et Tristan, en 2008 ; qu’à la suite de l’engagement par chacun des époux d’une procédure de divorce, aux Etats-unis et en France, une juridiction américaine (District Court, County of Dakota, State of Minnesota), par décision du 19 mars 2012, telle que modifiée par celle du 10 avril 2012, s’est déclarée compétente pour connaître de la procédure et a prescrit le retour des enfants aux Etats-Unis, pour y vivre avec leur mère, à l’issue de leur année scolaire en France ; que cette dernière a demandé l’exequatur de cette décision en France ; qu’après avoir été accueillie en première instance, cette demande a été rejetée en appel, par un arrêt du 5 juillet 2013 ;

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt d’admettre l’existence d’une situation de litispendance au profit de cette juridiction américaine et de se dessaisir en conséquence en sa faveur, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’il n’existe pas de litispendance au profit d’une décision étrangère insusceptible de reconnaissance en France ; que l’exequatur du jugement du comté du Dakota du 19 mars 2012, complété le 10 avril 2012, ayant été rejetée par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 5 juillet 2013, il en résulte que cette décision, insusceptible d’exécution en France, ne peut faire échec à la compétence du juge français pour connaître du divorce ; qu’en admettant l’existence d’une litispendance et en se dessaisissant au profit du tribunal de première circonscription du comté du Dakota, la cour d’appel a violé l’article 100 du code de procédure civile ;

 


 2°/ que, pour écarter la fraude, la cour d’appel a relevé que Mme Y… n’avait pas caché au juge du Minnesota l’installation de la famille en France à compter du mois de février 2011 ; qu’il résulte du jugement américain du 19 mars 2012, que « en octobre 2010, le défendeur a déménagé en France… en janvier 2011, la requérante et les enfants ont rendu visite au défendeur en France… en février 2011, la requérante et le défendeur ont signé un bail de location pour une résidence en France… le 29 septembre 2011, la requérante a déposé une demande de procédure de divorce (au Dakota)… la requérante n’est pas rentrée avec les enfants aux Etats-Unis comme il était prévu, le 9 novembre 2011… la procédure de divorce a été annulée à la demande des parties le 15 novembre 2011. Le 13 décembre 2011, le défendeur et les enfants se sont déplacés vers la maison de la mère du défendeur à Champs-sur-Marne sans la connaissance ou la permission de la requérante ; le 14 décembre 2011, la requérante est retournée au Minnesota. Les enfants sont restés en France » ; que le juge américain en a déduit que « la requérante a maintenu sa résidence au Minnesota pendant cent quatre vingt jours précédents cette action. Pendant qu’elle voyageait en France et commençait des démarches pour déménager en France, elle n’a pas abandonné sa résidence au Minnesota » et que « le Minnesota était l’Etat de la résidence des enfants durant les 6 mois précédents la date de commencement de cette procédure » ; qu’en retenant, pour écarter la fraude, que Mme Y… avait admis, devant le juge américain, son installation en France en février 2011, quand il ressort des motifs du jugement qu’elle avait bien au contraire indiqué que M. X… s’était installé seul en France, qu’elle-même et les enfants étaient restés installés aux Etats-Unis et ne rendaient que des visites ponctuelles à M. X…, la cour d’appel a dénaturé les motifs du jugement du 19 mars 2012 du Comté du Dakota en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ;

 

 Mais attendu, d’une part, que la décision américaine du 19 mars 2012, telle que modifiée par celle du 10 avril 2012, se bornant à statuer sur les mesures concernant les enfants, le rejet de la demande d’exequatur de cette décision ne fait pas obstacle à l’accueil de l’exception de litispendance internationale portant uniquement sur le divorce et la situation des époux ; 

 

 Attendu, d’autre part, qu’en sa seconde branche, le moyen n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Maitrepierre, conseiller référendaire

Avocat général : M. Chevalier, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; Me Rémy-Corlay