Arrêt n° 1483 du 17 décembre 2014 (13-21.365) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101483

Conflit de juridiction

Rejet


Demandeur(s) : Mme Shandin X..., épouse Y...

Défendeur(s) : M. Fabrice Y...


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2013), que M. Y…, de nationalité française, et Mme X…, de nationalité américaine, se sont mariés aux Etats-Unis le 26 décembre 2003, où ils ont vécu après leur mariage et où sont nés leurs deux enfants, Eva, en 2007, et Tristan, en 2008 ; qu’à la suite de l’engagement par chacun des époux d’une procédure de divorce, aux Etats-unis et en France, une juridiction américaine (District Court, County of Dakota, State of Minnesota), par décision du 19 mars 2012, telle que modifiée le 10 avril 2012, s’est déclarée compétente pour connaître de la procédure et a prescrit le retour des enfants aux Etats-Unis, pour y vivre avec leur mère, à l’issue de leur année scolaire en France ;

 

 Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande d’exequatur de cette décision en France, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que, pour accorder l’exequatur, en l’absence de convention internationale, le juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude ; qu’il ne peut, sous couvert de fraude à la loi, contrôler la compétence du juge d’origine dont il est constaté qu’il présente des liens suffisamment étroits avec le litige ; que la fraude ne peut résulter que de la manipulation des éléments ayant conduit à retenir la compétence du juge étranger ; qu’en l’espèce il est constant que le juge américain a retenu sa compétence au motif que Mme X…-Y… avait, au sens du droit du Minnesota, conservé une résidence au Minnesota dès lors que, bien qu’ayant fait des démarches pour s’installer en France avec son mari, elle y avait conservé un domicile, y payait ses impôts et y avait un compte en banque ; qu’en disant qu’il y avait fraude aux motifs que Mme X…-Y… aurait fait « en sorte d’accréditer par une présentation fallacieuse de la situation existante que la résidence familiale était demeurée établie sur le sol américain et que le séjour des enfants en France n’était pas consécutive à la décision conjointement prise par les époux d’établir la résidence de la famille à Paris », la cour d’appel a, sous couvert de fraude à la loi, remis en cause la compétence du juge américain qui retenait que le seul fait pour le demandeur d’avoir sa résidence sur le territoire du Minnesota était suffisant, violant ainsi les principes qui gouvernent la compétence internationale des juridictions, et l’article 509 du code de procédure civile ;

 

 2°/ que, pour accorder l’exequatur, en l’absence de convention internationale, le juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude ; qu’il ne peut, sous couvert de fraude à la loi, contrôler la compétence du juge d’origine dont il est constaté qu’il présente des liens suffisamment étroits avec le litige ; qu’en l’espèce il est constant que la question de la résidence des époux a été discutée devant le juge américain qui a retenu sa compétence au motif que Mme X…-Y… avait, au sens du droit du Minnesota, conservé une résidence au Minnesota dès lors que, bien qu’ayant fait des démarches pour s’installer en France avec son mari, elle y avait conservé un domicile, y payait ses impôts et y avait un compte en banque ; qu’en disant qu’il y avait fraude aux motifs que Mme X…-Y… aurait fait « en sorte d’accréditer par une présentation fallacieuse de la situation existante que la résidence familiale était demeurée établie sur le sol américain et que le séjour des enfants en France n’était pas consécutive à la décision conjointement prise par les époux d’établir la résidence de la famille à Paris », la cour d’appel a, sous couvert de fraude à la loi, remis en cause l’appréciation par le juge étranger de sa propre compétence, violant ainsi les principes qui gouvernent la compétence internationale des juridictions, et l’article 509 du code de procédure civile ;

 

 3°/ que, pour accorder l’exequatur, en l’absence de convention internationale, le juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude ; que dès lors qu’il est constaté que le litige présente des liens suffisants avec le juge d’origine, il n’y a fraude que dans la mesure où il est démontré que le juge étranger a été saisi frauduleusement dans le but exclusif de tirer un bénéfice supérieur à celui procuré par la saisine du juge français ; qu’en l’espèce il est constant que le litige présente des liens étroits avec les Etats-Unis ; qu’en disant qu’il y avait fraude aux motifs que Mme X… aurait fait « en sorte d’accréditer par une présentation fallacieuse de la situation existante que la résidence familiale était demeurée établie sur le sol américain et que le séjour des enfants en France n’était pas consécutive à la décision conjointement prise par les époux d’établir la résidence de la famille à Paris », sans constater que Mme X…-Y… avait saisi le juge américain dans le but exclusif de tirer un bénéfice supérieur à celui procuré par la saisine du juge français, la cour d’appel a violé les principes qui gouvernent la compétence internationale des juridictions, et l’article 509 du code de procédure civile ;

 

 4°/ que, pour accorder l’exequatur, en l’absence de convention internationale, le juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude ; qu’il ne peut, sous couvert de fraude à la loi, contrôler la compétence du juge d’origine dont il est constaté qu’il présente des liens suffisamment étroits avec le litige ; qu’en l’espèce il est constant que M. et Mme Y… se sont mariés aux Etats-Unis où ils ont eu leur résidence commune, où sont nés leurs deux enfants dont la garde est discutée, que M. Y…a quitté les Etats-Unis pour la France en raison de procédures pénales à son encontre ; que Mme X…-Y… a, malgré la signature d’un bail pour un domicile commun en France, conservé ses attaches aux Etats-Unis et n’est restée que quelques mois à Paris ; que Mme X…-Y… était domiciliée aux Etats-Unis au moment de l’introduction de sa demande et qu’elle y est aujourd’hui encore domiciliée ; qu’en disant qu’il y avait fraude aux motifs que Mme X..-Y… aurait fait « en sorte d’accréditer par une présentation fallacieuse de la situation existante que la résidence familiale était demeurée établie sur le sol américain et que le séjour des enfants en France n’était pas consécutive à la décision conjointement prise par les époux d’établir la résidence de la famille à Paris », la cour d’appel a statué par insuffisance de motifs, privant sa décision de base légale au regard des principes qui gouvernent la compétence internationale des juridictions, et l’article 509 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu qu’après avoir constaté l’existence de plusieurs liens de rattachement du litige avec les Etats-Unis, l’arrêt relève que, d’un commun accord, les époux ont quitté ce pays pour s’installer avec leurs enfants en France, Mme X… ayant signé, le 2 février 2011, avec son conjoint, un bail d’habitation à Paris où les enfants ont été scolarisés en école maternelle ; qu’il précise que, si celle-ci a engagé, le 29 septembre 2011, une procédure aux Etats-Unis alors que les enfants se trouvaient auprès d’elle, il ne s’agissait que d’un séjour de vacances temporaire dont elle a, seule, prolongé la durée contre la volonté du mari, et que cette procédure, qu’elle avait suspendue pour regagner la France avec les enfants, n’a été réactivée que le 20 décembre 2011 lors de son retour sur le territoire américain ; qu’il ajoute que ce nouveau déplacement avait pour seul objet, en faisant en sorte d’accréditer par une présentation fallacieuse de la situation existante que la résidence familiale était demeurée établie sur le sol américain et que le séjour des enfants en France n’était pas consécutif à la décision conjointement prise par les époux d’établir la résidence de la famille à Paris, d’obtenir en trompant délibérément le juge étranger, que la résidence des enfants soit établie auprès d’elle aux Etats-Unis ; que de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d’appel a pu déduire que le choix de la juridiction américaine, opéré par Mme X…, était frauduleux et que, par conséquent, les conditions requises pour accorder l’exequatur de la décision américaine n’étaient pas remplies ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Maitrepierre, conseiller référendaire

Avocat général : M. Chevalier, avocat général référendaire

Avocat(s) : Me Rémy-Corlay ; SCP Piwnica et Molinié