Arrêt n° 1472 du 17 décembre 2014 (13-25.117) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101472

Mariage

Rejet


Demandeur(s) : M. Michel X...

Défendeur(s) : l’établissement public Assistance publique - hôpitaux de Paris


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2013), que, par requête du 9 janvier 2012, l’Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) a formé à l’encontre de M. X… un recours en paiement des frais d’hospitalisation engagés par son épouse en 2008 ;

 

 Sur le premier moyen, ci-après annexé :

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de le condamner à payer la somme de 15 306,30 euros ;

 


 Attendu qu’ayant constaté qu’aucune demande de rejet des pièces produites par l’AP-HP n’était énoncée dans le dispositif des conclusions de M. X…, la cour d’appel n’avait pas à provoquer un débat contradictoire sur ce point ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que M. X… fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen, que si les établissements publics de santé disposent, par voie d’action directe, d’un recours contre les débiteurs des personnes hospitalisées et, spécialement, contre les débiteurs d’aliments, ce recours est à la mesure de ce dont les débiteurs sont redevables ; que comme il est de principe que les aliments ne s’arréragent pas, les débiteurs d’aliments ne peuvent être condamnés à payer des sommes pour la période antérieure à l’assignation en justice qui leur a été délivrée ; qu’en condamnant M. Michel X… à payer à l’AP-HP la somme de 15 306,30 euros correspondant à une dette d’aliments contractée par son épouse à raison de son hospitalisation à l’Hôtel-Dieu courant 2008, dette échue cette même année 2008, quand elle constatait que l’AP-HP n’avait assigné en paiement l’exposant que le 9 janvier 2012, la cour d’appel a violé les articles L. 6145-11 du code de la santé publique et 205 du code civil, ensemble la règle « les aliments ne s’arréragent pas » ;

 

 Mais attendu qu’il résulte de l’alinéa 1er de l’article 220 du code civil que toute dette de santé contractée par un époux engage l’autre solidairement ; que, la cour d’appel ayant constaté que l’AP-HP avait agi en recouvrement d’une dette de soins contre l’époux de la débitrice et dès lors qu’il n’a pas été soutenu que les frais litigieux entraient dans les prévisions de l’alinéa 2 de ce texte, M. X… était tenu au paiement de la dette ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire

Avocat général : M. Chevalier, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Boutet-Hourdeaux ; Me Foussard