Arrêt n° 1444 du 10 décembre 2014 (13-21.607) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101444

Professions médicales et para médicales

Rejet


Demandeur(s) : la société HPM Nord, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : les consorts X...-Y..., et autres


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 23 mai 2013), que l’enfant Lina Y…, alors âgée de 3 ans, a été victime, le 27 mars 2002, au décours d’une intervention d’adénoïdectomie d’un laryngospasme postopératoire, ayant provoqué un arrêt cardio-respiratoire, à l’origine d’importantes séquelles cérébrales ;

 

 Attendu que la société HPM Nord venant aux droits de la société Polyclinique du Bois (la société), fait grief à l’arrêt de la déclarer responsable, avec M. Z…, médecin anesthésiste, de l’accident survenu, de la condamner, in solidum avec ce dernier, à payer diverses sommes aux père et mère de l’enfant, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), et à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), et de dire que dans leurs rapports, la société HPM Nord et M. Z… seront tenus chacun pour moitié, alors, selon le moyen :

 1°/ qu’en vertu de l’indépendance professionnelle dont il bénéficie dans l’exercice de son art, un médecin répond des fautes commises au préjudice des patients par les personnes qui l’assistent lors d’un acte médical d’investigation ou de soins ; que la cour d’appel qui a exactement retenu que le médecin anesthésiste réanimateur était seul habilité à décider de la technique médicale, que l’infirmière anesthésiste assistait ce médecin qui avait le pouvoir de lui donner des ordres et qui a cependant déchargé M. Z… de la responsabilité qu’il encourrait à l’égard de l’enfant Lina Y… et de ses ayants droits du fait des fautes commises par l’infirmière qui l’assistait pour les soins postanesthésiques prodigués à l’enfant, a violé l’article 1384, alinéa 5, du code civil et l’article D. 712-49 du code de la santé publique applicable en la cause ;

 

 2°/ qu’il incombe au médecin d’accomplir personnellement les actes de sa fonction ; qu’il est de la fonction du médecin anesthésiste réanimateur de surveiller le patient jusqu’à son complet réveil ; que le médecin qui se substitue une infirmière dans la tâche de surveillance de la phase de réveil est responsable des fautes commises par l’infirmière qu’il s’est substituée ; qu’en l’espèce, il ressort des constatations de l’arrêt que la faute du médecin M. Z… a consisté dans le fait d’avoir transféré trop tôt Lina Y… en salle de surveillance au lieu de la garder encore quelques minutes jusqu’à son réveil, pour s’assurer que lors de la cessation des effets du produit anesthésique, l’hypoxie ne se prolongeait pas, et continuer la ventilation en oxygène ; que l’arrêt a retenu par ailleurs l’existence d’une faute de l’infirmière, au motif que l’enfant n’étant pas pleinement réveillée lors de son arrivée en salle postopératoire, elle aurait dû assurer une surveillance maximale et non pas se contenter d’un saturomètre ; qu’en l’état de ces constatations, d’où il résulte que le médecin devait répondre du fait de l’infirmière qu’il s’était substituée dans l’exécution d’une tâche lui incombant en propre, la cour d’appel, qui a jugé que les fautes commises par l’infirmière engageaient la responsabilité non du médecin, mais de la clinique, à qui celle-ci était liée par un contrat de travail, a violé l’article 1384, alinéa 5, du code civil, et l’article D. 712-49 du code de la santé publique applicable en la cause ;

 

 3°/ que le contrôle de l’anesthésiste réanimateur doit se poursuivre jusqu’au réveil complet du patient, la surveillance des patients admis en salle de surveillance post-interventionnelle étant assurée par un personnel paramédical placé sous la responsabilité médicale du médecin anesthésiste réanimateur ; que le lien de préposition est caractérisé par les pouvoirs du commettant de donner au préposé des ordres et des instructions et de surveiller l’exécution de la tâche qui lui est confiée ; que la cour d’appel qui a constaté que l’infirmière qui avait pris en charge en salle de surveillance post-interventionnelle l’enfant qui n’était pas pleinement réveillée, agissait sous les ordres de l’anesthésiste qu’elle assistait et qui dénie à celui-ci la qualité de commettant occasionnel de l’infirmière de nature à engager la responsabilité civile du médecin à l’exclusion de celle de la clinique employeur de l’infirmière, n’a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient en violation de l’article 1384, alinéa 5, du code civil et de l’article D. 712-49 du code de la santé publique applicable en la cause ;

 

 Mais attendu qu’ayant retenu que, si M. Z… avait été imprudent en autorisant le transfert de l’enfant en salle de surveillance post-interventionnelle avant son réveil complet, l’infirmière présente dans cette salle aurait dû, compte tenu de cette circonstance et de la fréquence du risque de laryngospasme chez le jeune enfant, prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer une surveillance maximale par monitorage, et ne pas se contenter d’un saturomètre, la cour d’appel, faisant l’exacte application de l’article D. 712-49 du code de la santé publique dans sa rédaction alors en vigueur, devenu l’article D. 6124-101 du même code, attribuant la prise en charge des patients admis dans une salle de surveillance post-interventionnelle à un ou plusieurs agents paramédicaux spécialement formés, à charge pour eux de prévenir, en cas de besoin, le médecin anesthésiste-réanimateur, lequel doit pouvoir intervenir sans délai pour réaliser les actes relevant de sa compétence, a décidé à bon droit que le lien de préposition résultant du contrat de travail conclu entre la clinique et l’infirmière n’avait pas été transféré à M. Z… ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Dreifuss-Netter, conseiller

Avocat général : M. Sudre

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; Me Foussard ; SCP Spinosi et Sureau ; SCP Richard ; SCP Roger, Sevaux et Mathonnet