Arrêt n° 1435 du 3 décembre 2014 (13-27.627) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101435

Indivision

Rejet


Demandeur(s) : M. Georges X...

Défendeur(s) : les consorts Y...


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles,4 octobre 2012), que M. Georges X… et sa soeur, Monique X…, ont conclu une convention d’indivision relative à l’exercice des droits indivis en pleine propriété qu’ils détenaient sur divers biens immobiliers, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1995, renouvelable par tacite reconduction ; que Monique X… est décédée en 1999, laissant pour lui succéder, ses quatre enfants, Philippe, Olivier, Pascal et Myriam Y… (les consorts Y…) ; que M. X… a assigné ses neveux aux fins d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision ;

 

 Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt de rejeter la demande de M. X… en licitation des biens indivis et d’accueillir la demande reconventionnelle des consorts Y… tendant au maintien entre eux de l’indivision et à l’attribution de sa part à leur coïndivisaire, alors, selon le moyen, que le partage d’une indivision conventionnelle ne donne pas lieu à l’attribution éliminatoire prévue par l’article 815, alinéa 3, ancien, et 824 nouveau du code civil, les articles 1873-1 et suivants de ce code ne renvoyant qu’à l’attribution préférentielle organisée par les articles 831 et 832 et suivants ; qu’en décidant en l’espèce d’attribuer la quote-part de M. X…, demandeur à l’action en partage, à ses coïndivisaires restés dans l’indivision conventionnelle, les juges du fond ont violé l’article 815 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable en l’espèce, et les articles 1873-1 et suivants du même code ;

 

 Mais attendu que l’attribution éliminatoire peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, lors du partage d’une indivision conventionnelle ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 

 PAR CES MOTIFS  :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Valdès-Boulouque

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Marc Lévis