Arrêt n° 1433 du 3 décembre 2014 (13-22.672) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101433

Union européenne

Rejet


Demandeur(s) : M. André X...

Défendeur(s) : Mme Monika Y..., et autre


Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2013), que, par déclaration du 10 janvier 2011, le greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris a constaté le caractère exécutoire en France d’un jugement du tribunal régional de Varsovie Zoliborz (Pologne), du 20 mai 2009, ayant dit que M. X… était le père de Y…, née en 2006, et l’ayant condamné à payer à la mère de l’enfant, Mme Monika Y…, certaines sommes à titre de pension alimentaire et de remboursement des dépenses liées à la grossesse et l’accouchement ;

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de confirmer cette déclaration, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’état des personnes étant exclu du champ d’application du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, si par un même jugement, il est statué sur l’existence d’un lien de filiation et une demande d’aliments, seuls les chefs de la décision relatifs aux aliments peuvent bénéficier de la procédure de reconnaissance simplifiée prévue par les articles 33 dudit règlement et 509-2 du code de procédure civile ; qu’en confirmant la déclaration du greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris du 10 janvier 2011 déclarant exécutoire dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 mai 2009 par le tribunal régional de Varsovie Zoliborz cependant que ce jugement, avait, à titre principal, reconnu le lien de paternité existant entre M. X… et l’enfant Blanka Y…, la cour d’appel a violé les articles 1er, 33, du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 et 509-2 du code de procédure civile ;

 

 2°/ qu’en relevant, pour confirmer la déclaration du 10 janvier 2011, que, compte-tenu du champ d’application du règlement du 22 décembre 2000, la demande d’exequatur était « nécessairement » limitée aux condamnations pécuniaires du jugement du 20 mai 2009 cependant que cette circonstance n’était pas susceptible de régulariser la déclaration du 10 janvier 2011 qui n’avait pas limité le caractère exécutoire du jugement aux seules condamnations pécuniaires, la cour d’appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles 1er, 33, du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 et 509-2 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu qu’ayant constaté que l’état des personnes était exclu du champ d’application du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, la cour d’appel en a exactement déduit que la demande d’exequatur du jugement étranger était nécessairement limitée aux condamnations pécuniaires, de sorte que la déclaration ayant rendu exécutoire celles-ci, seules susceptibles d’exécution matérielle, et non l’ensemble des dispositions du jugement, avait à juste titre été établie sur le fondement des articles 38 et suivants de ce règlement ; que le moyen ne peut être accueilli ;

 

 Et attendu que les griefs des autres branches du moyen ne sont pas de nature à justifier l’admission du pourvoi ; 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Maitrepierre, conseiller référendaire

Avocat(s) : Me Haaas ; SCP Lyon-Caen et Thiriez