Arrêt n° 1422 du 3 décembre 2014 (13-27.857) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101422

Etat civil

Rejet


Demandeur(s) : Mme Roukia X...

Défndeur(s) : le procureur général près la cour d’appel de Paris


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2013), que Mme X… née en 1985 à Moroni (Comores), a assigné le ministère public aux fins de se voir reconnaître la nationalité française par filiation paternelle, en application de l’article 18 du code civil ;

 

 Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de constater son extranéité, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y produire effet ; que la légalisation d’un acte d’état civil étranger peut être effectuée par le chef de la chancellerie du ministère des affaires étrangères du pays dont il émane ; qu’il résulte des constatations de l’arrêt que le jugement supplétif de naissance de Mme Roukia X… comme l’acte de naissance établi le 21 avril 2004 mentionnaient la légalisation des signatures de l’auteur de l’acte par le chef de la chancellerie du ministère des affaires étrangères des Comores ; qu’en écartant cette légalisation comme ne répondant pas aux exigences requises, la cour d’appel a violé la coutume internationale susvisée ;

 

 2°/ en tout état de cause, que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y produire effet ; que la légalisation peut être effectuée, en France, par le consul du pays où l’acte a été établi et cette légalisation peut être une surlégalisation, c’est-à-dire la légalisation par un consul étranger en France de la signature du chef de la chancellerie du ministère des affaires étrangères de son pays ayant lui-même procédé à la légalisation d’un jugement ou d’un acte d’état civil local ; qu’il ressort des constatations de l’arrêt que le jugement supplétif de naissance de Mme Roukia X … et l’acte de naissance établi le 21 avril 2006 mentionnaient la légalisation des signatures de l’auteur de l’acte par le chef de la chancellerie des Comores, ainsi que la légalisation ultérieure de la signature de celui-ci à Paris par le conseiller chargé des affaires consulaires ; qu’en écartant cette légalisation, comme ne répondant pas aux exigences requises, la cour d’appel a violé la coutume internationale susvisée ;

 

 Mais attendu que l’arrêt relève que les actes comoriens produits, jugement supplétif d’acte de naissance de Mme X… rendu le 16 décembre 1988 par le cadi de Moroni, et acte de naissance établi le 21 avril 2006, pour établir la filiation de celle ci, mentionnaient seulement la légalisation des signatures de l’auteur de l’acte par le chef de la chancellerie des Comores ainsi que la légalisation ultérieure de la signature de celui-ci à Paris par le conseiller chargé des affaires consulaires de cet Etat ; que la cour d’appel en a exactement déduit qu’ à défaut de légalisation des actes par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France, ces actes ne satisfaisaient pas aux exigences de la légalisation ; que le moyen ne peut être accueilli ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Matet, conseiller

Avocat général : Mme Valdès Boulouque

Avoat(s) : SCP Roger, Sevaux et Mathonnet