Arrêt n° 1421 du 3 décembre 2014 (13-10.567 ; 13-12.674) - Cour de cassation - ECLI:FR:CCASS:2014:C101421 - Première chambre civile

Arbitrage

Cassation


Pourvoi : n° 13-10.567

Demandeur(s) : les consorts X...

Défendeur(s) : la Société général de commerce de La Réunion (Sogecore)

Pourvoi : n° 13-12.674

Demandeur(s) : la Société générale de commerce de La Réunion

Défendeur(s) : les consorts X...


Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 13-10.567 et n° V13-12.674 ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que MM. X… ont cédé à la Société générale de commerce de La Réunion (Sogecore) 70 % de leurs participations dans cinq sociétés, par des actes de cession assortis d’une garantie d’actif et de passif complétés par un pacte d’actionnaires, moyennant un prix provisoire, le prix définitif devant être fixé sur la base du bilan et d’une situation comptable arrêtée au 30 novembre 2006 ; qu’un différend étant né entre les parties sur la détermination de ce prix, la société Sogecore a mis en oeuvre un arbitrage ad hoc conformément aux clauses compromissoires figurant dans lesdits actes ; que, par sentence du 30 décembre 2008, le tribunal arbitral a, notamment, condamné la société Sogecore à payer à MM. X… une somme de 85 391 euros en réparation de leur préjudice financier et de 682 574 euros en réparation de leur préjudice moral ;

 

 Que, par une sentence du 29 octobre 2009, le tribunal arbitral a fixé le prix définitif à 456 662,88 euros, condamné MM. X… à payer à la société Sogecore la somme de 150 000 euros pour violation de la clause de confidentialité et la somme de 100 000 euros pour violation de la clause de non-concurrence contenue dans les actes de cession et dit que la société Sogecore est débitrice, toutes causes confondues, de la somme de 1 117 766,96 euros envers MM. X… ; que la société Sogecore a formé un recours en annulation contre ces deux sentences ;

 

 Sur le troisième moyen du pourvoi n° E13-10.567 formé par MM. X…, ci-après annexé :

 

 Attendu que le moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 Sur les deux branches du premier moyen du pourvoi n° V13-12.674 formé par la Société générale de commerce de La Réunion, ci-après annexé :

 

 Attendu que la société Sogecore fait grief à l’arrêt d’annuler la sentence arbitrale du 30 décembre 2008 seulement en ce qu’elle l’a condamnée à verser à chacun des consorts X… la somme de 85 391 euros au titre de la réparation du préjudice financier et la somme de 682 574 euros au titre de la réparation du préjudice moral, sous astreinte de 500 euros par jour de retard commençant à courir deux jours francs à compter de la notification de la présente sentence aux parties et jusqu’à parfait paiement ;

 

 Attendu que, sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 du décret du 13 janvier 2011, entré en vigueur le 1er mai 2011, les règles nouvelles relatives à l’arbitrage interne sont applicables au litige, de sorte que c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu l’application des articles 1492 et 1466 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue de ce décret ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais, sur les deux branches du deuxième moyen du pourvoi n° E13-10.567 :

 Vu l’article 1482 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que, pour annuler partiellement la sentence du 30 décembre 2008, l’arrêt retient que les motifs ayant conduit les arbitres à fixer le montant des préjudices matériel et moral ne sont pas donnés, que les éléments de référence et du calcul du préjudice matériel ne sont pas fournis et que la sentence ne contient aucun élément précis ou calcul particulier pour évaluer à l’euro près, comme elle l’a fait, le préjudice moral ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il ressort de ses propres constatations que le tribunal arbitral a relevé l’existence d’un préjudice financier subi par MM. X…, lié à la privation de leurs ressources pendant plusieurs mois, et d’un préjudice moral qui recouvre leur grande détresse, l’atteinte à leur honneur et à leur réputation, la cour d’appel, qui ne pouvait réviser au fond la sentence, a excédé ses pouvoirs ;

 

 Et, sur les première et sixième branches du troisième moyen du pourvoi n° V 13-12.674 :

 

 Vu l’article 1134 du code civil ;

 

 Attendu que, pour retenir, d’abord, que l’audition de M. Y…, en qualité de sachant, par le tribunal arbitral, n’a pas constitué une violation du principe de la contradiction et décider, ensuite, que les conversations téléphoniques entre MM. X… et le président du tribunal arbitral n’ont pas eu d’incidence sur la solution du litige, l’arrêt retient, d’une part, qu’il n’est pas établi que MM. X… aient donné un pouvoir de représentation à M. Y … et, d’autre part, qu’aucun appel téléphonique n’a été passé après le 9 juillet 2008 jusqu’au prononcé de la sentence du 30 décembre 2008 ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, alors, d’abord, que dans une ordonnance du 25 août 2008, le tribunal arbitral avait relevé que, le 12 juin 2008, les consorts X… avaient donné pouvoir spécial à M. Y… pour les représenter en cas d’absence aux audiences, et, ensuite, que dans une ordonnance du 9 décembre 2008, le tribunal arbitral avait noté que son président avait reçu, après l’audience, un appel téléphonique des consorts X… propre, selon les arbitres, à faire peser sur eux une pression intolérable, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 novembre 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

 


 Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Matet, conseiller

Avocat général : Mme Valdès Boulouque

Avocat(s) : SCP Spinosi et Sureau ; SCP Ortscheidt