Arrêt n° 456 du 30 avril 2014 (13-50.055) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100456

Etranger

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) : le procureur général près la cour d’appel de Rennes

Défendeur(s) : Mme Hernest X..., épouse Y...


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée et les pièces de la procédure que Mme Hemest X…, de nationalité arménienne, a été retenue par les autorités policières aux fins de vérification du droit au séjour le 22 juillet 2013 et qu’informée de ses droits à 16 heures 50, elle a indiqué vouloir contacter son mari, à qui elle a téléphoné à 17 heures 30 ; que, suite à cette procédure, elle a été placée en rétention et qu’un juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de sa rétention ;

 

 Attendu que, pour déclarer la procédure ayant précédé immédiatement le placement en rétention administrative irrégulière et mettre fin à la rétention de Mme X…, l’ordonnance énonce qu’en absence de justification de ce qu’elle s’est volontairement abstenue d’appeler son mari immédiatement et de circonstances insurmontables ayant empêché qu’elle puisse le faire, celle-ci n’a pas été mise en mesure d’exercer le droit garanti par l’article L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le droit de prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix n’impose pas de diligence immédiate, dès lors que l’exercice effectif du droit de la personne retenue est mis en oeuvre dans un délai raisonnable, le premier président a violé le texte susvisé ;

 

 Vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

 

 Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

 

 PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’elle attribue à Mme X… le bénéfice de l’aide juridictionnelle et déclare l’appel recevable, l’ordonnance rendue le 29 juillet 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Président : Mme Bignon, conseiller doyen faisant fonction de président 

Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire

Avocat général : M. Chevalier, avocat général référendaire