Arrêt n° 1355 du 27 novembre 2013 (12-16.973) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101355

Assurance (règles générales)

Rejet


Demandeur(s) : M. Roland X...

Défendeur(s) : M. Michel Y..., et autre


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bourges, 26 janvier 2012), que le 16 décembre 1996, Christiane X… a souscrit un contrat d’assurance sur la vie par l’intermédiaire de son concubin, M. Y…, agent général d’assurance de la société Axa France vie, désigné bénéficiaire du contrat en cas de décès ; que Christiane X… a fait l’objet d’une mesure de protection juridique le 16 septembre 1997 avant de décéder en 2007, laissant pour lui succéder son frère, M. Roland X… ; que s’estimant victime d’un préjudice financier consécutif à la souscription du contrat précité, M. X… a assigné la société Axa France vie et M. Y… en paiement d’une somme correspondant au montant de celle placée sur le contrat litigieux ;

 

 Attendu que M. X… reproche à l’arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’agent général d’assurance ne peut être personnellement intéressé aux opérations d’assurance dont il assume la présentation et la gestion auprès de la société d’assurance dont il est le mandant ; que, dès lors, la cour d’appel, qui, par adoption des motifs des premiers juges, a constaté que Christiane X… était au moment de la souscription de son contrat d’assurance sur la vie auprès de la société Axa France vie la cliente de M. Y…, ce qui interdisait expressément que celui-ci pût être déclaré bénéficiaire de l’opération ainsi présentée, n’a pu écarter la faute commise par celui-ci de nature à engendrer sa propre responsabilité civile ; qu’en décidant du contraire aux motifs inopérants soit qu’au moment de cette souscription M. Y… était le compagnon de Christiane X…, placée peu après sous un régime de protection des majeurs, ou soit que Christiane X… pouvait encore exercer le rachat du contrat d’assurance, l’arrêt attaqué a violé l’article 1382 du code civil ;

 

 

 2°/ que la société Axa France vie est responsable des faits commis par son agent général d’assurances à l’occasion de toutes les opérations d’assurances effectuées par celui-ci ; que dès lors, la cour d’appel, en l’état de la faute commise par son agent général, M. Y…, ayant consisté à être partie bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie dont il assumait la présentation, n’a pu écarter la responsabilité de la société Axa France vie et a, par suite, violé les articles L. 511-1 du code des assurances, et 1384, alinéa 1er, du code civil ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. Y… avait proposé en sa qualité d’agent général d’assurance le placement litigieux, sans que soit établi un quelconque abus de faiblesse, laissant au souscripteur la faculté de racheter le contrat ainsi que celle de modifier l’identité du bénéficiaire dans l’éventualité de son décès, la cour d’appel a pu en déduire que M. Y… n’avait commis aucune faute, ce dont il résultait que la responsabilité de la société Axa France vie n’était pas engagée ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Vitse, conseiller référendaire

Avocat général : M. Pagès

Avocat(s) : SCP Laugier et Caston ; SCP Odent et Poulet