Arrêt n° 1241 du 6 novembre 2013 (12-26.614) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101241

Chose jugée

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Mireille X...

Défendeur(s) : les époux Y...


Sur la première branche du premier moyen :

 

 Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Pierre Y… est décédé en 1984, en laissant à sa succession, d’une part, M. Jean-Pierre Y…, et Mme Geneviève Y…, ses enfants nés d’un premier mariage, d’autre part, Mme Françoise Y…, épouse Z…, sa fille née de son second mariage avec Alice A… et cette dernière ; que Mme X… leur a demandé la délivrance d’un legs qui lui avait été consenti par testament olographe ; qu’Alice A… étant décédée en cours d’instance, Mme Z… a fait valoir qu’ayant renoncé, le 26 février 2004, à la succession de sa mère, elle n’est pas tenue de la condamnation de cette dernière à payer une somme à la succession de Pierre Y… prononcée par un arrêt réputé contradictoire de la cour d’appel de Nîmes du 3 juin 1997 ;

 

 Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en délivrance de legs, l’arrêt déclare que Mme Z… a valablement renoncé à la succession de sa mère, dès lors que l’absence de recours formé contre l’arrêt du 3 juin 1997, rendu en son absence, ne constituait pas un acte impliquant nécessairement son intention d’accepter purement et simplement la succession de sa mère et qu’aucun des faits ou actes invoqués ne constituait un tel acte ; qu’il retient que si Mme Z… avait été condamnée par cet arrêt, passé en force de chose jugée, ce n’était pas en qualité d’héritier pur et simple, celle-ci n’ayant jamais pris cette qualité au cours de la procédure à laquelle elle a fait défaut, mais en tant « qu’héritier non acceptant », de sorte que l’arrêt n’est plus susceptible d’exécution à son égard ;

 

 Qu’en statuant ainsi alors que l’arrêt du 6 juin 1997 avait condamné Mme Z… « en sa qualité d‘héritière de la succession de Mme Alice A… », et que, comme elle le constatait, cette décision était passée en force de chose jugée, la cour d’appel, qui s’est prononcée par des motifs inopérants, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a rejeté la demande d’annulation de l’acte de renonciation du 26 février 2004 et refusé la délivrance du legs, l’arrêt rendu le 5 juillet 2012, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

 


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Savatier, conseiller

Avocat(s) : Me Foussard ; SCP Waquet, Farge et Hazan