Arrêt n° 1232 du 6 novembre 2013 (11-18.709) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101232

Arbitrage

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société Logistique Fret, société anonyme

Défendeur(s) : la société Hapag Lloyd, société par actions simplifiée, et autre


Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article 1458 du code de procédure civile, alors applicable ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Logistique Fret (la société Logfret), à laquelle avait été confiée l’organisation du transport, des Pays-Bas vers l’Australie, d’une machine, dont l’acheminement par voie maritime n’a pas été réalisé, a assigné, devant un tribunal de commerce, la société CP Ships France, aux droits de laquelle vient la société Hapag Lloyd (France), ainsi que la société CP Ships UK, en paiement d’une certaine somme, à titre de remboursement du prix de transport maritime et des frais du transport aérien de substitution ; que la société CP Ships UK a soulevé l’incompétence de la juridiction étatique en se prévalant de l’existence d’une clause compromissoire qui aurait été insérée dans ses conditions générales et rappelée au dos de ses connaissements ;

 

 Attendu que, pour accueillir cette exception d’incompétence, après avoir constaté que sont produits aux débats le connaissement, en simple photocopie de son seul recto, ainsi que l’exemplaire des conditions générales, en photocopie et ne comportant aucun élément d’identification de son éditeur et de sa date, et en avoir déduit que la cour d’appel n’était pas en mesure de vérifier que la clause dont se prévalait la société CP Ships UK était celle effectivement applicable au transport litigieux, l’arrêt retient que l’impossibilité, au vu des seuls documents produits en l’état, de vérifier l’existence et le contenu de la clause d’arbitrage dont il est revendiqué le bénéfice, ne suffit pas à établir le caractère manifestement inapplicable de celle-ci ;

 

 Qu’en statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que l’existence même de la clause compromissoire dont il était revendiqué l’application n’était pas établie par les documents produits, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il s’est déclaré incompétent pour statuer sur la compétence du tribunal de commerce de Nanterre et de la cour d’appel pour connaître du litige opposant les sociétés Logistique Fret et CP Ships UK, à raison de la clause d’arbitrage dont se prévaut cette dernière, et a renvoyé ces sociétés à saisir les arbitres à Londres suivant les modalités prévues à la convention d’arbitrage, l’arrêt rendu le 6 janvier 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;


 Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Maitrepierre, conseiller référendaire

Avocat général : M. Jean

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Delaporte, Briard et Trichet