Arrêt n° 757 du 10 juillet 2013 (12-23.463) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100757

Etranger

Rejet


Demandeur(s) : M. Hakim X...

Défendeur(s) : le préfet de Haute-Garonne, et autre


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée (Toulouse, 30 novembre 2011), que M. Hakim X… a fait l’objet, le 23 novembre 2011, du contrôle prévu par le 8e alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale ; qu’il a déclaré se nommer Hakim X…, être de nationalité tunisienne et ne pas être en mesure de présenter un document d’identité ; que n’apparaissant pas sur le fichier national des étrangers, il a fait l’objet d’une vérification d’identité à l’occasion de laquelle il a exposé être entré sur le territoire national via l’Italie en décembre 2008 ; que sur le fondement de l’article 78-3 du code de procédure pénale et après avoir obtenu l’autorisation du procureur de la République, un officier de police judiciaire a relevé les empreintes digitales et pris des photographies de M. X… ; que le jour même, le préfet de Haute-Garonne a pris un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et une décision de placement en rétention ; que, saisi par le préfet le 28 novembre, le juge des libertés et de la détention a prolongé de vingt jours cette rétention ;

 

 Attendu que M. X … fait grief à l’ordonnance de confirmer cette décision, alors, selon le moyen, que ce n’est que si la personne interpellée maintient son refus de justifier de son identité ou fournit des éléments d’identité manifestement inexacts que les opérations de vérification peuvent donner lieu à la prise d’empreintes digitales ou de photographies ; qu’ainsi, lorsque l’étranger décline spontanément son identité mais ne dispose d’aucun document d’identité, il ne peut faire l’objet de telles mesures ; qu’en l’espèce, M. Hakim X… faisait valoir qu’il avait décliné son prénom et son nom dès son interpellation et qu’il avait indiqué n’avoir aucun document d’identité ; qu’il soulignait qu’aucun élément n’était venu depuis lors contredire ses affirmations ; qu’en l’absence de refus de justifier de son identité ou d’affirmation « manifestement inexacte », les policiers ne pouvaient procéder à la prise de ses empreintes digitales et de photographies ; qu’en écartant néanmoins ce moyen, le premier président de la cour d’appel, qui a confondu refus et impossibilité de justifier de son identité, a violé l’article 78-3, alinéa 4, du code de procédure pénale ;

 

 Mais attendu qu’ayant constaté, par motifs adoptés, que si l’intéressé avait spontanément déclaré son identité, il n’avait fourni aucun élément permettant d’en justifier, le premier président en a justement déduit que les services de police n’avaient eu d’autre ressource que de procéder à des photographies et des prises d’empreintes digitales aux fins de vérification de la réalité du nom dont il se prévalait ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Baraduc et Duhamel