Arrêt n° 756 du 10 juillet 2013 (12-23.158) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100756

Etat

Rejet


Demandeur(s) : la société Ano bureautique informatique (TGI) société à responsabilité limitée, et autre

Défendeur(s) : l’agent judiciaire de l’ Etat


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 29 mai 2012), que des investigations ont été diligentées au cours d’une enquête préliminaire sur des malversations mettant en cause M. Philippe X…, dirigeant de la SARL Tano Bureautique Informatique (la société TBI) ; qu’une lettre circulaire a ainsi été adressée aux clients de cette société en septembre 2007 aux fins de rechercher s’ils avaient ou non été victimes d’infractions ; qu’en janvier 2009, les enquêteurs ont fait parvenir à chacune des victimes potentielles identifiées une “lettre-plainte” mentionnant les délits dont ils pensaient qu’elles avaient pu être l’objet de la part de la société TBI et les invitant à choisir entre ne pas porter plainte ou porter plainte ; que le 23 mars 2009, la société TBI et M. X… ont assigné l’État en la personne de l’agent judiciaire du Trésor en déclaration de responsabilité pour faute lourde résultant d’une atteinte à la présomption d’innocence ;

 

 Attendu que la société TBI et M. X… font grief à l’arrêt de les débouter de toutes leurs demandes alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la violation par les services de police judiciaire de la présomption d’innocence est susceptible de constituer une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service de la justice sans qu’il soit besoin qu’elle revête un caractère public ; qu’au cas d’espèce, les juges du fond ont retenu que les lettres adressées par les officiers de police judiciaire en charge de l’enquête préliminaire sur la société TBI à différents clients de celle-ci portaient gravement atteinte à la présomption d’innocence de la société et son gérant dès lors qu’elles présentaient comme acquise leur culpabilité du chef d’un certain nombre d’infractions ; qu’en rejetant néanmoins les demandes formées par la société TBI et M. X… sur le fondement de la responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnement défectueux de la justice en raison d’une faute lourde, motif pris de ce que l’atteinte incontestable à la présomption d’innocence qui était relevée ne pouvait tomber sous l’empire de l’article 9-1 du code civil faute d’avoir revêtu un caractère public, les juges du fond, qui se sont déterminés par des motifs inopérants, ont violé l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, ensemble les articles 9-1 du code civil, préliminaire du code de procédure pénale et 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

 2°/ qu’en toute hypothèse, l’envoi à plusieurs destinataires d’une lettre présentant une personne comme coupable d’infractions avant tout jugement constitue une atteinte publique à la présomption d’innocence, peu important que cette lettre soit individualisée ; qu’au cas d’espèce, les juges du fond ont relevé que de nombreux clients de la société TBI ont été destinataires d’une lettre adressée par les officiers de police judiciaire leur indiquant qu’ils avaient été victimes d’une infraction pénale commise par la société ; qu’en retenant que cette atteinte à la présomption d’innocence n’était toutefois pas susceptible de constituer une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, motif pris de ce que la publicité faisait défaut dans la mesure où chaque lettre ne dénonçait que les infractions dont son destinataire avait été victime, quand dans toutes les lettres adressées aux clients de la société TBI, cette dernière était présentée comme coupable d’infractions pénales, ce qui suffisait à caractériser la publicité de l’atteinte à la présomption d’innocence, les juges du fond ont violé l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, ensemble l’article 9-1 du code civil, ensemble les articles 23, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ;

 

 3°/ que la simple circonstance que les destinataires d’un courrier circulaire aient chacun été la victime d’une infraction prétendument commise par la personne dénoncée n’est pas de nature à constituer une communauté d’intérêts propre à exclure le caractère public de l’atteinte ; qu’en retenant que l’atteinte à la présomption d’innocence n’était pas susceptible de constituer une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, motif pris de ce que les destinataires des courriers des enquêteurs, en tant que victimes potentielles, étaient liés par une communauté d’intérêts, quand la qualité de victimes potentielles des destinataires était insuffisante à constituer entre eux une communauté d’intérêts, les juges du fond ont violé l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, ensemble l’article 9-1 du code civil, ensemble les articles 23, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ;

 

 Mais attendu qu’après avoir constaté, par motifs tant propres qu’adoptés, que chaque “lettre-plainte” était individualisée en fonction du destinataire auquel elle était adressée, à qui étaient révélées les seules infractions dont il pouvait être victime, et qu’elle n’était pas destinée à être portée à la connaissance d’autres personnes que son destinataire, la cour d’appel a pu décider que de tels envois ne suffisaient pas à caractériser une faute lourde au sens de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer