Arrêt n° 1417 du 4 décembre 2013 (12-25.088) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101417

Chose jugée

Cassation


Demandeur(s) : Mme Denise X...

Défendeur(s) : M. Ngalla Y...


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

 

 Vu l’article 1351 du code civil ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… et M. Y… sont propriétaires indivis d’un ensemble immobilier ; que par un jugement irrévocable du 12 novembre 2007, le partage en nature de cette indivision a été ordonné, les parties étant renvoyées devant un notaire chargé d’établir l’acte de partage ; qu’invoquant un procès-verbal de carence établi par ce notaire, M. Y… a sollicité la licitation de l’ensemble immobilier indivis ;

 

 Attendu que, pour accueillir cette demande, l’arrêt énonce que Mme X… s’est dérobée à l’exécution du jugement du 12 novembre 2007, qu’elle ne peut pas, dans ces conditions, se prévaloir de l’autorité de chose jugée ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le refus par Mme X… d’exécuter un jugement devenu irrévocable ne pouvait constituer un fait nouveau privant cette décision de l’autorité de la chose jugée, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 octobre 2011, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

 


 Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire

Avocat général : M. Jean

Avocat(s) : SCP Odent et Poulet ; SCP Ghestin