Arrêt n° 893 du 14 octobre 2010 (09-12.921) - Cour de cassation - Première chambre civile

Intérêts

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : la société Mieux assuré défendu (MAAD)

Défendeur(s) : la société Cabinet Paul Bourdier

 


 

Attendu que selon contrat du 11 octobre 2001, la société Cabinet Paul Bourdier (la société Paul Bourdier), courtier en assurance, a confié à la société Mieux assuré défendu (la société MAD) la gestion de son portefeuille ; qu’en contrepartie, celle-ci s’est engagée à régler les charges et à verser à la société Paul Bourdier une rétrocession de commission fixée à 30% du chiffre d’affaires après avoir conservé un montant minimum de 1 million de francs par période de douze mois ; qu’enfin, les parties ont conclu une promesse de cession et d’achat du portefeuille ; que faisant valoir que la société Paul Bourdier, qui avait continué à percevoir les primes des clients et les commissions des compagnies d’assurance, n’avait pas respecté le contrat, la société MAD a sollicité la résiliation du contrat aux torts de la société Paul Bourdier ; que l’arrêt confirmatif attaqué a déclaré le contrat nul et a condamné la société Paul Bourdier à rembourser à la société MAD la somme de 19 818,37 euros qui avait été versée à titre de garantie ;

 

Sur les deux premiers moyens :

 

Attendu qu’aucun de ces moyens ne serait de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

Mais sur le troisième moyen :

 

Vu l’article 1153, alinéa 3, du code civil ;

 

Attendu que pour débouter la société MAD de sa demande tendant à la fixation au jour de la mise en demeure du 11 octobre 2002, et subsidiairement à compter de la mise en demeure du 8 juillet 2003, du point de départ des intérêts au taux légal produits par la somme de 19 818,37 euros dont elle ordonnait la restitution par la société Paul Bourdier, la cour d’appel a retenu, par motifs adoptés, que la demande d’intérêts formée par la société MAD reposait sur son exigence de voir la convention appliquée ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que, comme en l’espèce, la créance d’une somme d’argent née et déterminée dans son montant antérieurement à toute décision du juge qui se borne à la constater, porte intérêts à compter de la sommation de payer ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Cabinet Paul Bourdier à payer à la société MAD la somme de 19 318,37 euros, l’arrêt rendu le 20 janvier 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Creton, conseiller référendaire

Avocat(s) : Me Odent ; SCP Richard