Arrêt n° 879 du 14 octobre 2010 (09-69.928) - Cour de cassation - Première chambre civile

Contrats et obligations conventionnelles

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : la société Teamco systems innovation Europe BV

Défendeur(s) : la société Thales Alcatel Alenia Space France, ci-avant Alcatel Space par changement de dénomination sociale, elle-même venant aux droits de la société Alcatel Space industries

 


 

Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses deux branches et le troisième moyen, pris en ses deux premières branches :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de se prononcer sur ces moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche :

 

Vu les articles 1145 et 1147 du code civil ;

 

Attendu que pour débouter la société Teamco Systems Innovation Europ BV de sa demande en dommages-intérêts contractuels, formée contre la société Thalès Alcatel Alenia Space France l’arrêt retient qu’elle ne justifie d’aucun préjudice ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que la société Teamco systems innovation Europe BV établi que la société Thalès Alcatel Alenia Space France, à laquelle elle avait concédé l’utilisation d’un logiciel, avait méconnu l’interdiction d’en transférer la version 11,5 MVS/XA et RACF sur une unité autre que celle spécifiée, et que celui qui contrevient à une obligation contractuelle de ne pas faire doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention, la cour d’appel a refusé d’appliquer et par suite violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit la société Thalès Alcatel Alenia Space France non tenue de dommages-intérêts envers la société Teamco systems innovation Europ BV au titre de ses utilisations non autorisées du logiciel 11,5 MVS/XA et RACF, l’arrêt rendu le 30 avril 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Gridel, conseiller

Avocat général : M. Legoux

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Célice, Blancpain et Soltner