Arrêt n° 290 du 17 mars 2010 (08-14.619) - Cour de cassation - Première chambre civile

Conventions internationales

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : M. G... X...

Défendeur(s) : M. A... Y..., et autres

 


 

Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, qui sont identiques, pris en ses deux branches :

 

Attendu qu’ en 1999 est née E … Z… de B… Z… qui l’a reconnue le en 1999 ; qu’ en 1999, M. X…, concubin de la mère, a reconnu l’enfant ; que par déclaration conjointe de B… Z… et de M. X… du 2 mars 2000, E… a pris le nom de X… ; qu’ en 2002, M… Y… a déclaré, devant l’officier d’état civil, reconnaître pour sa fille E… X… et a, le 11 juillet 2003, fait assigner B… Z… et M. X… en contestation de la reconnaissance de ce dernier ; qu’à la suite du décès de B… Z… survenu en 2004, Mme L… Z…, épouse A…, tante de l’enfant, a été désignée en qualité d’administrateur ad hoc d’ E … par le juge des tutelles ; que, statuant après dépôt d’un rapport d’expertise ayant exclu de façon certaine la paternité de M. X… et dit que M. Y… avait 99,999 chances sur cent d’être le père de l’enfant, le tribunal de grande instance de Nanterre a, par jugement du 8 septembre 2006, annulé la première reconnaissance paternelle, donné son plein effet à la seconde et dit que l’enfant porterait désormais le nom de Z… ;

 

Attendu que M. X… et Mme Z…, ès qualités, font grief à l’arrêt attaqué (Versailles, 28 février 2008) de les débouter de leur demande tendant à ce qu’E… conserve le nom de X… et ce, malgré son changement de filiation paternelle, alors, selon le moyen :

 

1°/ que conformément aux dispositions de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 novembre 1989, ayant une autorité supérieure à la loi, les décisions concernant l’enfant doivent être impérativement rendues en considération de l’intérêt supérieur de celui-ci, fût-ce au prix d’une mise à l’écart des dispositions internes contraires ; qu’en l’espèce, M. X… faisait régulièrement valoir qu’il était de l’intérêt supérieur de l’enfant E…, aujourd’hui âgée de 9 ans, de conserver le nom de X… et non pas de prendre le nom de sa mère, aujourd’hui décédée qu’en jugeant pourtant que l’intérêt supérieur de l’enfant ne peut justifier une contrariété directe avec la loi, la cour d’appel a violé, par refus d’application, les articles 3.1 et 8.1 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ;

 

2°/ que le principe de l’immutabilité du nom ne fait pas obstacle à ce que la possession prolongée d’un nom puisse en permettre l’acquisition, dès lors que cette possession n’est pas déloyale ; qu’en l’espèce en jugeant que la possession d’état ne pouvait constituer un mode autonome d’acquisition du nom patronymique, la cour d’appel a violé l’article 1er de la loi du 6 fructidor an II ;

 

Mais attendu qu’après avoir justement rappelé que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions concernant les enfants conformément à l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 et que cette disposition était directement applicable devant les tribunaux français, la cour d’appel a constaté que les premiers juges avaient à bon droit annulé la reconnaissance effectuée par M. X… et donné plein effet à celle souscrite par M. Y… le 14 juin 2002 et en a déduit que l’annulation de la première reconnaissance entraînait le changement de patronyme de l’enfant dès lors que le seul fait d’avoir porté ce nom depuis l’âge de un an ne pouvait permettre à l’enfant d’acquérir ce nom et qu’en outre, l’enfant allait reprendre le nom de sa mère qui demeurait dans sa mémoire et à laquelle elle était très attachée et non celui de son père qu’elle ne connaissait pas encore ; que par ces motifs, la cour d’appel, qui a pris en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et n’a pas refusé de le faire prévaloir, a souverainement estimé qu’en l’espèce, cet intérêt ne justifiait pas le maintien du nom de l’auteur de la reconnaissance annulée ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE les pourvois ;

 

 


 

Président : M. Pluyette, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Trapero, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mellottée, premier avocat général

Avocat(s) : Me Spinosi ; SCP Ortscheidt