Arrêt n° 134 du 3 février 2010 (09-13.618) - Cour de cassation - Première chambre civile

Procédure civile

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la société civile immobilière (SCI) Les Terres Froides, et autres

Défendeur(s) : M. R... X..., et autres

 


 

Sur le moyen suggéré par la défense :

 

Attendu que les parts de la Société saumuroise de participations (SSP) sont détenues par les sociétés Les Terres Froides et Letra ; que M. R … X…, cogérant de la société Les Terres Froides, a assigné celle-ci et la SSP pour voir prononcer leur dissolution ; qu’après que les défendeurs ont conclu au fond, la société Letra est intervenue volontairement à l’instance, à titre accessoire, aux mêmes fins ; que les défendeurs ont soulevé l’incompétence du tribunal de grande instance pour connaître de la demande de la société Letra en invoquant une clause compromissoire ;

 

Attendu que l’arrêt attaqué (Grenoble, 23 mars 2009) a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu qui a dit que cette juridiction était compétente pour statuer sur la demande de la société Letra ;

 

Attendu que l’exception d’incompétence à l’égard de la société Letra, intervenant volontaire à titre accessoire, qui ne peut se prévaloir d’aucun droit propre, ayant été soulevée après que les défendeurs ont conclu au fond contre le demandeur principal, cette exception est irrecevable par application de l’article 74 du code de procédure civile ;

 

Que pour ce motif, substitué à ceux des juges du fond, l’arrêt est également justifié ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 


 

Président : M. Pluyette, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Falcone, conseiller

Avocat(s) : Me Foussard ; SCP Gadiou et Chevallier