Arrêt n° 994 du 8 octobre 2009 (08-14.625) - Cour de cassation - Première chambre civile

Contrats et obligations conventionnelles

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : Mme A... X... divorcée Y...

Défendeur(s) : les époux Z..., et autre

 


 

 

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que, se prévalant d’une reconnaissance de dette souscrite à leur bénéfice par M. et Mme Y… (les époux Y…), M. et Mme Z… (les époux Z…) les ont assignés en paiement ;

 

Qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué (Nîmes, 25 septembre 2007) d’avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen :

 

1°/ que le prêt qui n’est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel ; qu’il appartient, dès lors, à celui qui prétend être créancier d’une somme à titre de prêt, de rapporter la preuve du versement par lui de la somme litigieuse ; que, par suite, l’arrêt attaqué, qui a constaté que les époux Z… n’avaient jamais établi la remise des fonds aux époux Y…, n’a pu, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, infirmer le jugement entrepris et condamner A … X… et M … Y… à payer aux époux Z…, la somme de 27 745,72 euros avec intérêts légaux à compter du 30 mai 2001 ; que, par suite, l’arrêt attaqué a violé les dispositions de l’article 1892 du code civil ;

 

2°/ que, en matière de prêt d’argent consenti par un particulier, la preuve de la remise des fonds incombe au prêteur ; qu’en décidant du contraire et en retenant que les époux Z…, bien qu’ils eussent prétendu être créanciers des époux Y…, n’avaient pas cette preuve à administrer, l’arrêt attaqué a violé l’article 1315 du code civil ;

 

Mais attendu qu’après avoir exactement énoncé que la convention n’est pas moins valable quoique la cause n’en soit pas, comme en l’espèce, exprimée, de sorte qu’il incombait aux époux Y…, qui, pour contester l’existence de la cause de la reconnaissance de dette litigieuse, prétendaient que la somme qu’elle mentionnait ne leur avait pas été remise par les époux Z…, d’apporter la preuve de leurs allégations, la cour d’appel a constaté que cette preuve n’était pas apportée ; qu’elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : M. Bargue

Rapporteur : M. Charruault, conseiller

Avocat(s) : SCP Laugier et Caston