Arrêt n° 1070 du 28 octobre 2009 (08-18.053) - Cour de cassation - Première chambre civile

Procédure civile

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : Mme T... X... épouse Y..., et autre

Défendeur(s) : consorts X..., et autre

 


 

Sur le premier moyen : 

 

Vu l’article 1984 du code civil, ensemble l’article 32 du code de procédure civile ;

 

Attendu que, sur requête présentée le 14 mars 2008 par la SCP d’avocats Leroy Narbonne Martin au nom des consorts X… le jugement attaqué, rendu en matière gracieuse, a homologué l’acte de partage de la succession de K… X… et de son épouse M-L…L… ; que J… X… étant décédé en mars 2008, la société civile professionnelle requérante était sans pouvoir pour présenter sa demande au nom de celui‑ci de sorte que le jugement du 13 mai 2008 doit être annulé ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 2008, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles, autrement composé ;

 

 


 

Président : M. Bargue

Rapporteur : M. Rivière, conseiller

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Le Bret-Desaché