Arret n° 1201 du 25 novembre 2009 (08-20.438) - Cour de cassation - Première chambre civile

Subrogation

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : la société GDF Suez énergie services, venant aux droits de la société anonyme Elyo, anciennement dénommée Districhaleur, venant elle-même aux droits de la sociéta anonyme Elyo Nord Est

 


 

 

Attendu que, par contrat du 12 novembre 1968, la SCI Le Ried, devenu le syndicat des copropriétaires du Ried, a chargé la société Districhaleur, devenue la société Elyo, de l’exploitation d’une chaufferie située à Hoenheim ; qu’à la suite d’un sinistre ayant affecté des canalisations de chauffage, la société Elyo a procédé à leur remplacement, puis a assigné le syndicat des copropriétaires du Ried et la société Winterthur, son assureur, en remboursement du montant des travaux réalisés ; que, par arrêt du 21 février 2002, la cour d’appel de Colmar a rejeté toutes les demandes de la société Elyo ; que, par arrêt du 28 septembre 2004 (pourvoi n° H 02-13.929), la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt du 21 février 2002, mais en ses seules dispositions rejetant les demandes formées par la société Elyo à l’encontre de la société Winterthur ;

 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :

 

Attendu que la société GDF Suez énergie services, venant aux droits de la société Elyo, fait grief à l’arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, d’avoir rejeté ses demandes formées à l’encontre de la société Mutuelle du Mans assurances, venant aux droits de la société Winterthur ;

 

Attendu qu’ayant relevé que la société Elyo avait fondé son action sur l’article 1251-3° du code civil, la cour d’appel n’était pas tenue d’inviter préalablement les parties à présenter leurs observations dès lors qu’elle s’est bornée à vérifier, sans introduire de nouveaux éléments de fait dans le débat, si les conditions d’application de ce texte étaient réunies, de sorte qu’elle n’a pas violé le principe de la contradiction, quand bien même, en procédant à une telle vérification, elle aurait fait une fausse application de cette disposition ; que le grief n’est pas fondé ;

 

Mais sur la seconde branche du moyen :

 

Vu l’article 1251-3° du code civil ;

 

Attendu que, pour rejeter les demandes formées par la société Elyo à l’encontre de la société Winterthur, l’arrêt attaqué énonce que le recours subrogatoire qu’ouvre le texte précité à celui qui, s’acquittant d’une dette, même personnelle, dont il était entièrement tenu à l’égard de l’accipiens, libère par son fait, envers leur créancier commun, et au-delà de sa part contributive, celui avec lequel il était tenu et contre lequel il prétend agir, suppose que le solvens soit tenu, avec le débiteur dont il a acquitté une partie de la dette, d’une obligation indivisible ou solidaire ou in solidum, le recours qu’il exerce ne pouvant lui permettre de récupérer l’intégralité de son paiement, et que tel n’est pas le cas en l’espèce ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que l’article 1251-3° est également applicable dans le cas d’obligations dont la cause est distincte, la cour d’appel a violé le texte susvisé, par fausse application ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 août 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour faire droit, les renvoie devant la cour d’appel de Metz, autrement composée ;

 

 


 

Président : M. Bargue

Rapporteur : Mme Bignon, conseiller

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Boré et Salve de Bruneton