Arrêt n° 733 du 25 juin 2009 (07-21.506) - Cour de cassaton - Première chambre civile

Cautionnement

Cassation partielle sans renvoi

 


 

Demandeur(s) : Mme I…Y…

Défendeur(s) : la société Garage Lepreux ; M. D… A…

 


 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme I…Y…,

contre le jugement rendu le 15 septembre 2006 par la juridiction de proximité de Châlons-en-Champagne, dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Garage Lepreux, représentée par M. P… Z… son liquidateur,

2°/ à M. D… A…,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l’article L. 341-2 du code de la consommation ;

Attendu qu’aux termes de ce texte, toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : “En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n’y satisfait pas lui-même” ;

Attendu que la société Garage Lepreux (la société) ayant procédé à des réparations sur un véhicule automobile, pour lesquelles elle avait établi, le 18 février 2005, un devis au nom de M. A…, en a réclamé le règlement à celui-ci et à Mme Y… ; que le jugement attaqué condamne le premier au paiement de la somme principale de 804,56 euros et la seconde au paiement de celle de 741,77 euros, en qualité de caution simple ;

Attendu que pour condamner Mme Y… la juridiction de proximité s’est notamment appuyée sur une demande d’emprunt auprès du groupe Sofemo qu’elle avait souscrite le 28 février 2005 "au profit" de la société pour une somme égale à celle facturée à M. A… le même jour, et le versement de sa part de deux acomptes ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le cautionnement invoqué par la société, créancier professionnel, à l’encontre d’une personne physique, ne satisfaisait pas aux exigences du texte susvisé, la juridiction de proximité en a violé les dispositions ;

Et attendu que, conformément à l’article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la cour est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant Mme Y…, le jugement rendu le 15 septembre 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité de Châlons-en-Champagne ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Déboute la société Garage Lepreux de ses demandes formées à l’encontre de Mme Y… ;

Condamne M. Z…, ès qualités, aux dépens ;

Vu l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Me Ricard, avocat de Mme Y… ;

 


 

 Président : M. Bargue

Rapporteur : Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller rapporteur

Avocat général : M. Pagès

Avocat(s) : Me Ricard