Arrêt n° 730 du 25 juin 2009 (07-21.636) - Cour de cassation - Première chambre civile

Transports aériens

Rejet

 


 

Demandeur(s) : Mme F… X…, épouse Y…

Défendeur(s) : M. R… Z… ; la société Allianz Global Corporate & Specialty ; le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infraction

 


 

 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme F… X…, épouse Y…,

contre l’arrêt rendu le 25 septembre 2007 par la cour d’appel de Chambéry (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. R… Z…, pris tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de sa fille T…Z…,

2°/ à la société Allianz Global Corporate & Specialty, anciennement dénommée Allianz marine et aviation, venant aux droits de la société SM3A,

3°/ au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions,

défendeurs à la cassation ;

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l’appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l’appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis :

Attendu que le 27 juin 2001 Mme Z…, commandant de bord et pilote a entrepris un vol à titre gratuit au départ de l’altiport de Megève à bord d’un aéronef Jodel lui appartenant avec trois passagers dont J… et G… Y… ; que peu après le décollage la verrière gauche de la cabine s’est ouverte, l’aéronef a poursuivi sa montée en obliquant sur la gauche par rapport à son sens de vol, a viré à droite pour effectuer un demi-tour et regagner la piste, puis à gauche pour reprendre l’axe de la piste et a brusquement décroché tout en étant incliné à gauche, a heurté le sol et pris feu ; que les quatre occupants ont péri dans cet accident ; que la mère de J… et G… Y… a fait assigner les héritiers d’A… Z… ainsi que son assureur la société d’assurance SM3A aux droits de laquelle se trouve la société Allianz marine aviation, devenue depuis la société Allianz Global Corporate & Specialty France, en réparation du préjudice subi ;

Attendu, d’une part, que Mme Y… fait grief à l’arrêt d’avoir opposé aux ayants droit la limite de responsabilité alors, selon le moyen :

1°/ qu’en retenant que les dispositions de l’article 3-2 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ne sont pas applicables au transporteur à titre gratuit autre qu’une entreprise de transport aérien, la cour d’appel a violé les articles L. 322-3 du code de l’aviation civile et 3-2 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ;

2°/ qu’il ressort des constatations des juges du fond qu’A… Z… avait fait décoller son aéronef sans avoir vérifié que la verrière était correctement verrouillée ; qu’elle avait entrepris une manoeuvre pour faire atterrir l’avion dans des conditions dangereuses ; que cette manoeuvre ne présentait pas toutes les qualités et toutes les garanties pour ramener l’appareil et ses passagers à bon port ; que selon un expert l’ultime mise en virage à gauche constituait un acte de pilotage délibéré compte-tenu du mauvais alignement de l’avion compromettant la réussite de l’atterrissage, que la grande inclinaison à gauche et la vitesse trop faible avaient contribué à limiter la sustentation ; que cette manoeuvre dangereuse résultait d’un choix volontaire et libre ; qu’il devait nécessairement se déduire de ces constatations que la pilote avait commis une faute et que cette faute impliquait objectivement la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire de sorte qu’elle revêtait un caractère inexcusable et que la limitation de responsabilité du transporteur aérien aurait donc dû s‘appliquer, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé les articles L. 322-3, L. 321-4 du code de l’aviation civile et 22 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ;

Attendu, d’autre part, que le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions fait grief à l’arrêt d’avoir dit que la limite de l’indemnisation prévue par l’article L. 322-3 du code de l’aviation civile devait s’appliquer puis d’avoir déclaré que cet arrêt lui est opposable alors, selon le moyen :

1°/ qu’en énonçant que l’absence de délivrance d’un billet de transport par le transporteur ne faisait pas obstacle à ce que celui-ci puisse se prévaloir de la limitation de responsabilité prévue par l’article 22 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 dès lors que le transport était effectué à titre gratuit, la cour d’appel a violé les articles L. 321-3, L. 322-1, L. 322-3 du code de l’aviation civile, ensemble les articles 3-2 et 22 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ;

2°/ qu’il résulte des propres constatations de l’arrêt que Mme Z… a fait décoller l’aéronef sans avoir vérifié que la verrière était correctement verrouillée et en énonçant qu’un tel comportement "n’est constitutif que d’une simple négligence" alors même que le fait de ne pas s’assurer du verrouillage de la verrière d’un aéronef avant le décollage qui impliquait objectivement la conscience de la probabilité d’un dommage et son acceptation téméraire sans raison valable, constitue une omission, la cour d’appel n’a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 322-3 et L.321-4 du code de l’aviation civile, ensemble les articles 22 et 25 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ;

3°/ qu’en ne recherchant pas si Mme Z… après s’être rendue compte de la perte de la verrière après le décollage n’avait pas agi témérairement en effectuant de manière précipitée un virage très serré à gauche avec l’intention d’effectuer un atterrissage alors même que l’appareil supportait déjà un poids de charge important, qu’il n’avait pas acquis la vitesse suffisante pour permettre un tel virage si serré que malgré le bruit et le souffle aérodynamique dans l’habitacle, l’appareil demeurait pilotable et qu’A… Z… ne pouvait ignorer qu’elle disposait du temps nécessaire pour procéder à une autre manoeuvre qui aurait offert une bien meilleure probabilité de survie pour les personnes à bord, d’où il résultait que celle-ci avait commis une faute inexcusable, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 322-3 et L. 321-4 du code de l’aviation civile, ensemble les articles 22 et 25 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ;

4°/ qu’en ne recherchant pas si la faute inexcusable imputable au transporteur ne résultait pas de la conjonction de deux fautes commises successivement par le pilote et tenant, d’une part, à l’absence de toute vérification de la verrière de l’appareil avant le décollage et d’autre part à l’exécution dans la précipitation d’une manoeuvre qui, compte tenu du mauvais alignement de l’aéronef, rendait quasiment nulle la probabilité de survie des personnes à bord, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 322-3 et L. 321-4 du code de l’aviation civile, ensemble les articles 22 et 25 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ;

Mais attendu que la cour d’appel qui a constaté que le vol litigieux avait été effectué à titre gratuit en a exactement déduit qu’il était soumis aux dispositions de la loi du 2 mars 1957 contenues notamment dans l’article L. 322-3 du code de l’aviation civile lequel renvoie à celles des articles 22 et 25 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et que sont inapplicables à la cause tant les dispositions de l’article 3-2 de la Convention de Varsovie que celles de son article 1 auxquelles il est fait référence d’une manière erronée ;

Et attendu que la cour d’appel a retenu, tant par motifs propres qu’adoptés, qu’il résultait des éléments de la cause et des expertises qu’A… Z… avait fait décoller l’aéronef sans avoir vérifié que la verrière était correctement verrouillée, que, par ailleurs, contrainte d’atterrir, elle avait entrepris une manoeuvre dans des conditions dangereuses ; que la cour d’appel en a déduit que la première faute n’était constitutive que d’une simple négligence et que la seconde relevait d’une erreur d’appréciation ; qu’elle a ainsi exactement retenu que le pilote n’avait pas commis de faute impliquant objectivement la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire au point de revêtir un caractère inexcusable ;

D’où il suit qu’aucun des moyens n’est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;

Condamne Mme Y… et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 


 

Président : M. Bargue

Rapporteur  : Mme Crédeville

Avocat général : M. Chevallier, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Tiffreau ; SCP Bachellier et Potier de La Varde ; SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire ; SCP Delaporte, Briard et Trichet