Arrêt n° 716 du 17 juin 2009 (08-16.075) - Cour de cassation - Première chambre civile

Partage

Cassation partielle

 


 

Demandeur(s) : Mme M… X… épouse Y… ; M. D… X… ; Mme G… X… ; Mme L… X…, épouse Z… ; et autres

Défendeur(s) : Mme C… X…, épouse A…

 


 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme M… X… épouse Y…

2°/ M. D… X…,

3°/ Mme G… X…,

4°/ Mme L… X…, épouse Z…,

5°/ Mme N … X…,

6°/ M. J… X…,

tous agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’héritiers d’A… X…,

contre deux arrêts rendu les 10 mai 2007 et 3 avril 2008 par la cour d’appel de Reims (chambre civile, section famille), dans les litiges les opposant à Mme C… X…, épouse A…, prise tant en son nom personnel qu’en qualité d’héritière d’A… X… ;

défenderesse à la cassation ;

En présence de M. H … X…, pris tant en son nom personnel qu’en qualité d’héritier d’A… X… ;

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’alinéa 2 de l’article 47, II, de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ;

Attendu qu’il résulte de ce texte qu’en matière d’attributions préférentielles, par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque l’instance a été introduite avant la date d’entrée en vigueur de la loi, soit le 1er juillet 2007, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ; que cette loi s’applique également en appel et en cassation ;

Attendu que R… B… est décédée le 20 avril 1999, en laissant pour lui succéder son époux survivant A… X… et leurs huit enfants : D…, N …, L…, M…, G…, H …, J… et C… ; que Mme C… X…, épouse A…, assignée par ses cohéritiers en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, a sollicité, sur le fondement de l’ancien article 832 du code civil, l’attribution préférentielle des lots n° 2, 3, 4, 5, 6, 9, 10 et 11 tels qu’établis dans le rapport d’expertise judiciaire déposé le 20 août 2003 ; qu’A… X… est décédé en cours d’instance ;

Attendu que pour accueillir la demande d’attribution préférentielle de Mme A…, l’arrêt attaqué énonce que la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 qui a modifié notamment les règles du partage sous le chapitre desquelles figure l’attribution préférentielle, est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 ; qu’elle est applicable depuis son entrée en vigueur aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date, donc à la succession de R… B… ; que la condition d’une exploitation ou partie d’exploitation constituant une unité économique n’est pas reprise dans ce texte ; qu’il n’est pas allégué que l’appelante ne remplit pas les conditions prévues par l’article 831 du code civil dans sa rédaction de 2006, notamment celle d’une participation effective à l’exploitation, et qu’il n’est pas fait état de ce que l’exploitation agricole dépasserait les limites de superficie fixées par décret ;

Qu’en statuant ainsi, après avoir constaté que l’instance avait été engagée par acte du 1er février 2001, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il infirme dans la mesure utile le jugement rendu le 7 septembre 2005 par le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne et accorde à Mme A… l’attribution préférentielle des lots n° 2, 3, 4, 5, 6, 9, 10 et 11 sur la valeur retenue par l’expert, l’arrêt rendu le 3 avril 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Dijon ;

Condamne Mme A… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme A… et la condamne à payer à Mmes Y…, G… X…, Z… et M… X… et MM. D… et J… X… la somme globale de 2 500 euros ;

 


 

Président : M. Bargue

Rapporteur : Mme Auroy, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Peignot et Garreau