Arrêt n° 715 du 17 juin 2009 (08-12.896) - Cour de cassation - Première chambre civile

Testament

Rejet

 


 

Demandeur(s) : Mme S… X…

Défendeur(s) : Mme B… Y…, épouse X… ; à M. C… Z… ; M. A… X… ; et autres

 


 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme S… X…

contre l’arrêt rendu le 10 janvier 2008 par la cour d’appel de Versailles (1re chambre civile, 1ère section), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme B… Y…, épouse X…,

2°/ à M. C… Z…,

3°/ à M. A… X…,

4°/ à Mme P… X…,

5°/ à M. E… X…, domicilié au Japon,

6°/ à Mme C … X…,

7°/ à Mme M… X…,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Attendu que T… X… s’est donné la mort le 23 octobre 1997, en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens Mme B… Y… et ses six enfants, M…, issue d’une première union, S…, A…, P…, E… et C…, issus de sa seconde union ; qu’il a laissé, à la page 17, dernière écrite, d’ un carnet intime dont les pages étaient numérotées, un texte manuscrit, sans en-tête ni nom de destinataire, constituant sur trente six lignes une lettre d’adieu à sa famille, suivie de sa signature et de la phrase “fait à Clichy, le 16 octobre 1997 pour tenir lieu de dernières volontés”, après lesquelles ont été ajoutées trois dernières lignes, non suivies d’une signature, ainsi rédigées : “J’oubliais que tout ce qui m’appartient reviennent ( sic ) à mes six enfants en parts égales : M…, S…, A…, P…, E… et C… et respecter les assurances vie chez N.S.M.-M....( illisible ).” ; que, soutenant que cet écrit était de nature testamentaire et ôtait à sa mère la qualité d’usufruitière légale du quart de la succession, Mme S… X… a saisi le tribunal de grande instance pour voir, notamment, constater la nullité de l’acte de notoriété et de l’acte de conversion-partage (attribuant à Mme B… X… la pleine propriété d’un appartement situé à Paris), dressés les 9 décembre 1997 et 31 mai 1999 par M. Christian Maréchal, notaire, et condamner ce dernier à prendre en charge les frais de régularisation de la succession ;

Sur le premier moyen pris en sa première branche :

Attendu que Mme S… X… fait grief à l’arrêt attaqué (Versailles, 10 janvier 2008) de l’avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que la loi ne précise pas la place que la signature du testateur doit occuper sur le testament ; qu’en jugeant que le testament manuscrit de T… X… du 17 octobre 1997 ne peut être considéré comme valable, sa signature figurant juste avant ses dernières dispositions testamentaires, la cour d’appel a violé l’article 970 du code civil ;

Attendu qu’après avoir exactement énoncé que suivant l’article 970 du code civil, le testament olographe n’est pas valable s’il n’est signé de la main du testateur et que la signature, qui est la marque de l’approbation personnelle et définitive par le testateur du contenu de l’acte et de la volonté de s’en approprier les termes, doit nécessairement être apposée à sa suite, la cour d’appel a relevé, tant par motifs propres qu’adoptés que, dans le message du 16 octobre 1997, la signature de T… X… avait été apposée, avec la date, après l’exposé de ce qui doit s’analyser comme une lettre d’adieu à sa famille, ne comprenant aucune disposition testamentaire, et que le paragraphe litigieux, ajouté en post-scriptum, commençant par les termes “j’allais oublier” n’était ni daté, ni signé ; qu’ayant estimé que les deux parties du manuscrit ne formaient pas un tout indivisible, la cour d’appel en a justement déduit que seule la première avait été approuvée personnellement et définitivement par son auteur et que la seconde ne pouvait être considérée comme un testament valable ; que le grief n’est pas fondé ;

Puis sur les trois autres branches du premier moyen et sur le second moyen pris en ses deux branches ci-après annexés :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme S… X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne Mme S… X… à payer à Mme B… Y…, épouse X … la somme de 2 500 euros et à M. Z… la somme de 2 500 euros ;

 


 

Président : M. Bargue

Rapporteur : Mme Auroy

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky ; SCP Boré et Salve de Bruneton