Arrêt n° 705 du 17 juin 2009 (08-12.456) - Cour de cassation - Première chambre civile

Conflit de juridictions

Rejet

 


 

Demandeur(s) : M. F… X…

Déendeur(s) : Mme C… Y…

 


 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. F… X…, domicilié en Islande,

contre l’arrêt rendu le 15 mai 2006 par la cour d’appel de Douai (chambres réunies), dans le litige l’opposant à Mme C… Y…, domiciliée en Islande,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ci-après annexé :

Attendu que M. X… et Mme Y…, tous deux de nationalité française, se sont mariés en 1996 en Islande ; que leur fille, L… née en 1999 où la famille a continué à résider ; qu’alors que Mme Y… avait engagé, en juin 2001, une procédure de divorce en Islande, M. X… a déposé, le 5 septembre 2001, une requête en divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil, se prévalant de l’article 14 du même code ; que la cour d’appel de Douai, par arrêt du 5 septembre 2002, a dit que M. X….avait renoncé tacitement au privilège de juridiction des articles 14 et 15 du code civil ; que sur pourvoi de M. X…, la première chambre (Civ 1re, 22 février 2005, Bull, I, n° 89) a fait application de l’article 2 § 1b) du Règlement CE n° 1347/2000 (Bruxelles II) ;

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Douai, 15 mai 2006) d’avoir fait droit à l’exception de litispendance internationale soulevée par Mme Y… au profit des juridictions islandaises ;

Attendu qu’ayant relevé, d’une part que la compétence des juridictions françaises fondée sur la nationalité française des époux, énoncée à l’article 2 § 1b) du Règlement Bruxelles II, n’avait pas un caractère universel excluant toute autre compétence internationale, d’autre part, que c’est à la date de saisine du préfet, en juin 2001 que les autorités islandaises avaient été saisies de la procédure de divorce dans son ensemble, antérieurement à la procédure en France, la cour d’appel en a justement déduit que l’exception de litispendance internationale soulevée par Mme Y… devait être accueillie ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

 


 

Président : M. Bargue

Rapporteur : Mme Monéger

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : Me Carbonnier