Arrêt n° 704 du 17 juin 2009 (07-21.718) - Cour de cassation - Première chambre civile

Succession

Rejet

 


 

Demandeur(s) : M. H… X…

Défendeur(s) : Mme E … X… ; Mme M… X…, épouse Y… ; Mme R… X…, épouse Z… ; Mme J… X…, épouse A…

 


 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. H… X…, domicilié en Allemagne,

contre l’arrêt rendu le 14 février 2006 par la cour d’appel de Nîmes (1re chambre B), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme E … X…, domiciliée en Allemagne,

2°/ à Mme M… X…, épouse Y…, domiciliée en Allemagne,

3°/ à Mme R… X…, épouse Z…, domiciliée en Allemagne,

4°/ à Mme J… X…, épouse A…, domiciliée en Allemagne,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Attendu que M… B… et M. K… X…, de nationalité allemande et domiciliés en Allemagne, ont eu cinq enfants : quatre filles E…, M…, R…, J…, et un fils, H… ; qu’ils ont acquis le 7 janvier 1966 un immeuble à La Roque-sur-Pernes (Vaucluse) ; que par un codicille du 12 août 1967 joint à son testament rédigé le 6 avril 1963, M… B…, décédée le 28 octobre 1969, attribuait à chacun de ses enfants l’ensemble des biens lui appartenant, sauf l’immeuble édifié en France, spécifiant que "La maison de Provence doit appartenir en propriété à E… et H…, les autres frères et soeurs ont le droit d’habitation" ; que par acte notarié passé en Allemagne le 3 décembre 1987, K… X… faisait donation à M. H… X… de la moitié indivise de l’immeuble situé en France ; qu’avant son décès intervenu en 1998, il avait renoncé à tout droit dans la succession de son épouse ; que le 30 janvier 1996, M. H… X… et sa soeur, Mme J… A…, ont conclu une transaction devant le juge du tribunal de grande instance de Bonn, aux termes de laquelle le droit d’habitation conféré à J… s’exercerait suivant des modalités prévues dans la transaction, et expirerait le 24 septembre 1999 ;

Attendu que le 3 avril 2001, Mmes E… X…, M…X…, épouse Y…, R… X…, épouse Z…, et J… X… , épouse A…, ont assigné leur frère, M. H… X… devant le tribunal de grande instance de Carpentras au visa des articles 815 et suivants, 815-9, 843, alinéa 1, 860, 931, 970, 1339, 1340 du code civil ;

Sur les premier et troisième moyens :

Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à justifier de l’admission d’un pourvoi ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que M. H… X… fait grief à l’arrêt attaqué (Nîmes, 24 février 2006) d’avoir donné mission à l’expert de dire si les libéralités consenties par M… B… et K… X… ont dépassé la quotité dont chacun d’eux pouvait disposer sur sa moitié indivise de l’immeuble, alors, selon le moyen, qu’en vertu de l’article 3 du code civil, dans une succession internationale, on doit tenir compte pour apprécier si la réserve héréditaire est atteinte, des avantages obtenus par le réservataire à l’étranger ; qu’en décidant en l’espèce que M. H… X… ne peut alléguer que les droits réservataires de ses soeurs n’ont pas été affectés par lesdites libéralités, compte tenu des biens qu’elles ont reçus dans la succession ouverte en Allemagne, la cour d’appel a violé l’article 3 du code civil et 1 du protocole n° 1 annexé à la Convention européenne des droits de l’homme ;

Mais attendu que la cour d’appel ayant justement retenu que l’objet du litige était limité aux droits successoraux des parties sur l’immeuble situé en France et que la loi internationalement compétente était la loi française, c’est selon cette loi que devait être déterminé le montant de la réserve héréditaire pour l’immeuble situé en France ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

 


Président : M. Bargue

Rapporteur : Mme Monéger, conseiller

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet