Arrêt n° 696 du 17 juin 2009 (08-13.620) - Cour de cassation - Première chambre civile

Succession

Rejet

 


 

Demandeur(s) : Mme C… X…, épouse Y…

Défendeur(s) : Mme C… Z…, épouse A… ; la société Predica

 


 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme C… X…, épouse Y…,

contre l’arrêt n° RG 06/06750 rendu le 22 janvier 2008 par la cour d’appel de Rennes (1re chambre A), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme C… Z…, épouse A…,

2°/ à la société Predica, société anonyme,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Attendu que J… Y… est décédé le 14 janvier 2005 en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Mme X… ; qu’il avait souscrit, en 1994, trois contrats d’assurance-vie Tercap désignant sa soeur, Mme Y…, épouse B…, en qualité de bénéficiaire et, en 1996 et 1998, deux contrats d’assurance-vie Lion vie multicapital en faveur de sa nièce, Mme Z…, épouse A…, puis, racheté, en 2004, celui souscrit en 1996 ; que Mme X… a demandé la réintégration des capitaux assurés dans l’actif communautaire sur le fondement de l’article 1421 du code civil et, subsidiairement, la réintégration des primes versées dans l’actif successoral et leur réduction, sur le fondement de l’article L. 132-13 du code des assurances ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé :

Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt attaqué (Rennes, 22 janvier 2008) de l’avoir déboutée de sa demande en réduction des primes versées par J… Y… ;

Attendu que, par motifs propres et adoptés, après avoir constaté que J… Y…, qui n’avait pas d’enfant, avait perçu un revenu global de 3 098 833 euros de 1994 à 2004 et que ses déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune mentionnaient une base imposable comprise entre 1 et près de 2 millions d’euros au cours de la même période, la cour d’appel a retenu que, pour l’ensemble des contrats, il avait payé environ 1 900 000 euros à titre de primes, déduction faite des rachats intervenus pour un montant de 862 898 euros, soit approximativement la moitié de ses revenus et, qu’au titre du contrat Lion-vie encore en vigueur, souscrit en 1998 au profit de Mme A…, J… Y… avait versé des primes de 118 910,23 euros, cette année là et de 323 640 euros en 2004, dont une somme de 238 000 euros, correspondant au produit d’une vente immobilière revenant à Mme A…, devait être déduite ; que les juges du fond ont relevé qu’âgé de 78 ans en 2004, J… Y… dirigeait toujours ses entreprises et retenu que, compte tenu de son espérance de vie, de la nature de ses obligations familiales et de la possibilité de rachat en cas de difficultés de trésorerie, faculté dont il avait usé en rachetant en 2004, sans frais ni pénalité, l’un des deux contrats Lion-vie, le contrat souscrit présentait pour le souscripteur une utilité certaine, tout en lui permettant, à raison de sa situation de fortune et de ses revenus, d’assurer ses obligations à l’égard de son épouse ; qu’en l’état de ces énonciations et sans être tenue de répondre aux conclusions inopérantes invoquées par la quatrième branche du moyen, la cour d’appel a souverainement estimé qu’au regard des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, les primes versées n’étaient pas manifestement exagérées au sens de l’article L. 132-13 du code des assurances ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 


 

Président : M. Bargue

Rapporteur : Mme Bignon, conseiller

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Ortscheidt ; SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez