Arrêt n° 691 du 17 juin 2009 (08-14.657) - Cour de cassation - Première chambre civile

Etat

Rejet

 


 

Demandeur(s) : la Commune d’Angers

Défendeur(s) : l’agent judiciaire du Trésor

 


 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Commune d’Angers, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l’Hôtel de ville,

contre l’arrêt rendu le 5 février 2008 par la cour d’appel d’Angers (1re chambre civile, section A), dans le litige l’opposant à l’agent judiciaire du Trésor, domicilié ministère de l’Economie des Finances et de l’Industrie,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci‑après annexé :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Angers, 5 février 2008), qu’à la suite d’un accident mortel du travail survenu sur le chantier d’un parc de stationnement dont la commune d’Angers (la commune) était maître d’ouvrage, le procureur de la République de cette ville a, le 19 octobre 2000, notifié à l’employeur de la victime une interdiction de poursuivre les travaux et a requis l’ouverture d’une information judiciaire ; que l’autorisation de reprendre les travaux a été notifiée par le juge d’instruction le 19 octobre 2001 ; que la commune a alors demandé la condamnation de l’agent judiciaire du Trésor à la réparation du préjudice anormal et spécial que lui avait causé le retard de livraison de l’ouvrage à la suite de l’interruption du chantier ordonnée par une décision de justice ;

Attendu que la commune fait grief à l’arrêt de l’avoir débouté de sa demande d’indemnisation ;

Attendu qu’ayant souverainement constaté que l’interruption judiciaire des travaux dont ni la régularité, ni la nécessité ne sont remises en cause, avait pour objectif de préserver la conservation d’indices permettant de s’assurer, d’abord, des conditions de sécurité générale qu’offrait le chantier avant et après l’accident, ensuite des causes techniques de la rupture de la dalle alvéolaire dont l’effondrement avait provoqué la mort d’un ouvrier et que les avantages attendus de l’intervention judiciaire étaient donc de déterminer si ce décès pouvait résulter d’une faute active de l’un quelconque des constructeurs, concepteurs voire même financeurs du projet, question à laquelle il ne pouvait être passé outre sans s’exposer délibérément au risque d’un nouvel accident, la cour d’appel, qui en a déduit que la commune avait un avantage personnel à connaître les conclusions techniques des experts et ne justifiait, dans ces conditions, d’aucune rupture d’égalité devant les charges publiques, a, par ce seul motif, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Commune d’Angers aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 


 

Président : M. Bargue

Rapporteur : M. Falcone, conseiller

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; Me Foussard