Arrêt n° 678 du 11 juin 2009 (08-12.063) - Cour de cassation - Première chambre civile

Nom

Rejet

 


 

Demandeur(s) : M. R… X… ; M. P… Y… ; M. P… Z… ; M. A… A…

Défendeur(s) : . E… B… ; M. J. B… ; M. R… C… ; M. G… D… et autres

 


 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. R… X…,

2°/ M. P… Y…,

3°/ M. P… Z…,

4°/ M. A… A…, domicilié aux Pays‑Bas,

contre l’arrêt rendu le 5 décembre 2007 par la cour d’appel de Paris (4e chambre, section A), dans le litige les opposant :

1°/ à M. E… B…, domicilié au Chili,

2°/ à M. J. B…, domicilié au Paraguay,

3°/ à M. R… C…, domicilié au Chili,

4°/ à M. G… D…, domicilié en Belgique,

5°/ à M. L… E…,

6°/ à M. L… F…,

7°/ à M. I… G…,

8°/ à M. C… H…,

9°/ à M. R… I…, domicilié au Chili,

10°/ à Mme R… J…, épouse G…,

défendeurs à la cassation ;

 

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Sur le moyen unique pris en ses trois branches :

Attendu qu’en 1965 M. E… B… a fondé, au Chili, avec son frère J…, un groupe de musiciens, dénommé Quilapayun, présenté comme l’un des principaux orchestre de musique populaire sud‑américaine, symbole de la lutte contre la dictature du général Pinochet ; que des dissensions importantes apparues au sein du groupe en 1988 ont entraîné sa scission en deux formations distinctes, l’une conduite par M. B… l ’autre par M. X… ; que ce dernier, MM. Y…, Z…et A… reprochent à l’arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2007) de leur avoir interdit d’utiliser la dénomination “Quilapayun”, à quelque titre que ce soit, alors, selon le moyen :

1°/ qu’en énonçant qu’il n’était "pas contesté par les parties" que le pseudonyme Quilapayun, dont elles revendiquaient l’utilisation dans leurs activités artistiques, constituait "la propriété indivise des membres de ce groupe, appelants ou intimés à la procédure collective", là où MM. X…, Y…, Z… et A… A… n’avaient cessé de faire valoir que E… B…, R… C…, G… D…, L… E…, L… F…, I… G…, C… H… et R… I…, du fait de leur départ volontaire de cette formation, avaient perdu tout droit sur cette dénomination, la cour d’appel a méconnu les termes du litige et violé l’article 4 du code de procédure civile ;

2°/ que dès lors que la dénomination qu’utilisent, en commun, les membres d’un ensemble musical, est indissociable de l’existence de l’ensemble qu’elle désigne et de son expression artistique originale, le droit d’usage indivis qui appartient à chaque membre du groupe, s’éteint lors de son départ volontaire, de son éviction légitime ou de son décès ; qu’en se bornant à énoncer qu’il résultait de l’analyse des nombreuses pièces versées aux débats que "chacune des deux formations constituées, de fait, en 1988, à l’occasion du retour d’exil des appelants au Chili", avaient "poursuivi, chacune de leur côté, une activité artistique sous le pseudonyme litigieux", et que la continuité du projet artistique avait été assurée par ceux des membres qui s’en étaient retournés au Chili, sans rechercher, ainsi qu’elle y était expressément invitée, si, entre 1988 et 2002, la décision de MM. B…, C…, D…, E…, F…, G…, H… et I… de mettre un terme à leur collaboration musicale avec les exposants ne devait pas s’analyser en un départ volontaire du groupe Quilapayun qui leur avait fait perdre le droit d’user de son appellation, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à son arrêt au regard de l’article 815‑9 du code civil ;

3°/ qu’en tout état de cause, à défaut d’accord entre les coïndivisaires sur l’usage du nom indivis par chacun des membres du groupe pris séparément, seuls les membres demeurant dans le groupe d’origine et assurant la permanence du projet artistique conservent le droit d’user de la dénomination collective, y compris avec de nouveaux membres ; qu’en faisant interdiction à MM. X…, Y…, Z… et A… d’utiliser la dénomination Quilapayun, à quelque titre que ce soit, y compris à titre de nom de domaine, après avoir pourtant relevé que chacune des deux formations qui s’étaient "constituées, de fait, en 1988, à l’occasion du retour d’exil des appelants au Chili, avaient poursuivi une activité artistique sous le pseudonyme litigieux", ce dont il résultait que MM. X…, Y…, Z… et A…, qui n’avaient jamais cessé d’appartenir au groupe d’origine, n’avait donc pu perdre le droit d’user de la dénomination collective, la cour d’appel n’a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s’en évinçaient et a violé l’article 815‑9 du code civil ;

Mais attendu qu’après avoir exactement retenu que l’appellation “Quilapayun” était la propriété indivise des membres du groupe de musiciens, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel a constaté que ce groupe s’était scindé en deux formations distinctes et que les musiciens rassemblés par M. B… avaient assuré à compter de cette scission la permanence du projet artistique, moral et politique du groupe tel qu’élaboré dès sa création en 1965, que ce soit en raison de la nature de leur activité artistique telle qu’elle s’est exprimée à l’occasion des concerts qu’ils ont donnés ou des enregistrements de phonogrammes qu’ils ont réalisés, ou en raison des messages politiques qu’ils ont délivrés aux travers de leur oeuvre, des manifestations de la Fondation Salvador Allende auxquelles ils ont été conviés et des nombreuses distinctions honorifiques qu’ils ont reçus comme autant de témoignages et de reconnaissance du rôle qu’ils ont joué tant au plan artistique qu’au plan politique ; que dès lors, c’est sans encourir les grief du moyen, que la cour d’appel a pu décider, pour régler, à défaut d’accord entre les indivisaires, l’exercice des droits indivis sur la dénomination collective, que celle‑ci appartenait au groupe constitué par M. B… et ses amis qui assuraient au mieux la permanence du projet artistique lui servant de support, cependant que MM. X…, Y…, Z… et A…, qui n’assurait pas la continuité de ce projet, avaient perdu le droit d’user de cette appellation, si ce n’est pour se prévaloir de la qualité d’ancien membre du groupe “Quilapayun” ; que sa décision est ainsi légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. X…, Y…, Z… et A… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. X…, Y…, Z… et A…, les condamne, ensemble, à payer aux défendeurs la somme totale de 2 500 euros ;

 


 

Président : M. Bargue

Rapporteur : Mme Marais

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; SCP Thomas-Raquin et Bénabent