Arrêt n° 667 du 4 juin 2009 (08-17.106) - Cour de cassation - Première chambre civile

Autorité parentale

Rejet

 


 

Demandeur(s) : M. O… X…

Défendeur(s) : Mme M… Y…

 


 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. O… X…,

contre l’arrêt rendu le 16 avril 2008 par la cour d’appel de Paris (24e chambre - section A), dans le litige l’opposant à Mme M… Y…,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 

Vu la communication faite au procureur général ;

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt attaqué ( Paris, 16 avril 2008) de l’avoir débouté de sa demande tendant à ce que sa contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille A…, majeure depuis le 5 janvier 2007, soit directement versée entre les mains de celle-ci, alors, selon le moyen, que l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales implique le droit d’un parent à des mesures propres à le réunir avec son enfant et l’obligation des autorités nationales de les prendre ; qu’en conséquence, s’agissant d’un enfant majeur mais non autonome financièrement, l’article 373-2-5 du code civil prévoit la possibilité pour le parent éloigné de verser directement la pension alimentaire entre les mains de l’enfant, sans passer par le truchement de l’autre parent, ce qui est à même de créer ou de renforcer des liens entre le parent et l’enfant, particulièrement lorsque, pendant la minorité de l’enfant, les liens affectifs ont été détruits ou abîmés en raison du conflit parental ; qu’en l’espèce, en rejetant la demande de M. X… tendant à ce qu’A… perçoive directement la contribution à verser, sans égard à la circonstance que cette modalité était pas un moyen susceptible de rétablir efficacement des relations directes entre le père et sa fille, la cour d’appel a violé l’article 373-2-5 du code civil, ensemble l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu qu’ayant relevé, d’une part, qu’A… poursuivait des études supérieures et continuait à résider chez sa mère qui en assurait la charge à titre principal, d’autre part que l’enfant n’était pas favorable, ainsi qu’elle l’avait écrit dans une lettre versée aux débats, à un versement entre ses mains de la contribution, la cour d’appel, par une appréciation souveraine des éléments produits et sans méconnaître le droit au respect de la vie familiale, a estimé qu’il n’y avait pas lieu de faire droit à la demande de M. X… ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 


 

Président : M. Bargue

Rapporteur : Mme Vassallo, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mellottée, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin ; Me Blanc