Arrêt n° 660 du 4 juin 2009 (08-16.584) - Cour de cassation - Première chambre civile

Régimes matrimoniaux

Cassation partielle

 


 

Demandeur(s) : M. J… X… ; l’UDAF de la Corrèze

Défendeur(s) : Mme P… Y…

 


 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. J… X…,

2°/ l’UDAF de la Corrèze, agissant en qualité de curateur de M. J… X…,

contre l’arrêt rendu le 27 mars 2008 par la cour d’appel de Limoges (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à Mme P… Y…,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

 

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1134 du code civil ;

Attendu que M. X… et Mme Y… se sont mariés le 1er septembre 1973 sous le régime légal et ont divorcé le 28 août 1997 ; que, par acte authentique du 21 décembre 1973, Mme Z… avait consenti à Mme Y…, sa petite-fille, une donation portant sur deux parcelles de terre situées à Laguenne “à la condition que la parcelle ci-après désignée dépende de la communauté existant entre Mme Y… et M. X…” ;

Attendu que, pour dire que l’immeuble situé à Laguenne constitue un bien propre de Mme Y…, l’arrêt attaqué énonce que la condition stipulée dans la donation doit être comprise comme la manifestation de la volonté des parties à l’acte de subordonner la donation de l’immeuble au profit de Mme Y… à la condition que celle-ci en rapporte la valeur à la communauté ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la donation avait été consentie à la condition que les biens en faisant l’objet dépendent de la communauté existant alors entre les époux X…, ce dont il résultait que l’immeuble aujourd’hui composé des parcelles et de la maison édifiée sur celles-ci constituait un bien commun, la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis de la condition stipulée dans l’acte de donation et a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a dit que les fonds placés sur le compte PEP ouvert auprès de la GMF sont des biens communs, l’arrêt rendu le 27 mars 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Poitiers ;

Condamne Mme Y… aux dépens ;

Vu les articles 629 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 


 

Président : M. Bargue

Rapporteur : M. Chauvin, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mellottée, premier avocat général

Avocat(s) : Me Blanc ; Me Bertrand