Arrêt n° 659 du 4 juin 2009 (08-15.799) - Cour de cassation - Première chambre civile

Succession

Rejet

 


 

Demandeur(s) : Mme F...X...

Défendeur(s) : Mme C… Y…, épouse X… ; M. S… X…

 


 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme F… X…

contre l’arrêt rendu le 25 septembre 2007 par la cour d’appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme C… Y…, épouse X…,

2°/ à M. S… X…,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé, qui, en sa troisième branche, est nouveau, mais de pur droit :

Attendu que P… X… est décédé le 22 janvier 2003, en laissant pour lui succéder ses deux enfants issus de son premier mariage, F… et S…, et sa seconde épouse, Mme Y… ; que, par testament olographe du 30 septembre 1997, il avait légué à Mme Y… l’usufruit des 15 % de parts qu’il détenait en pleine propriété dans la SCI 40 pence ;

Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 25 septembre 2007) d’avoir interprété le testament en ce que l’intention du testateur n’était pas de donner à Mme Y… le seul usufruit de ses parts dans la SCI 40 pence et d’avoir constaté que Mme Y… pouvait, outre le legs, réclamer les droits conférés par l’article 757 du code civil ;

Attendu qu’ayant retenu, par motifs adoptés et non contredits par son arrêt, que les termes du testament démontraient que P… X… avait souhaité assurer après son décès un revenu régulier et substantiel à son épouse, qu’en l’état de la législation et des droits du conjoint survivant au jour de la rédaction de l’acte, l’attribution d’un usufruit apparaissait comme la mesure la plus adaptée pour atteindre ce but, que, si le choix d’un legs en usufruit permettait la perception de revenus, il ne pouvait en être déduit que le testateur eût voulu écarter toute dévolution en pleine propriété au bénéfice de son conjoint, que les attestations versées aux débats démontraient la préoccupation de P… X… de préserver au mieux les intérêts de son épouse et ceux de ses enfants, que plus d’une année s’était écoulée entre la publication de la loi du 3 décembre 2001 et le décès de P… X… et que, ce dernier, bien conseillé, avait donc la possibilité, si tel avait été son souhait, de modifier, avant ou après l’entrée en vigueur des dispositions légales nouvelles, les dispositions testamentaires qu’il avait eu la précaution de prendre, la cour d’appel, ayant ainsi répondu aux conclusions invoquées et procédé à l’analyse de la volonté de P… X…, a estimé souverainement que, nonobstant l’intervention de la loi du 3 décembre 2001 dont elle a fait une exacte application, le maintien de la libéralité traduisait la volonté implicite de P… X… de permettre le cumul des droits légaux et de la libéralité ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X…aux dépens ;

Vu l’article 37 de la loi du 19 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Peignot et Garreau ; 

 


 

Président : M. Bargue

Rapporteur : M. Chauvin, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mellottée, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Peignot et Garreau ; SCP Monod et Colin