Arrêt n° 651 du 4 juin 2009 (08-13.480) - Cour de cassation - Première chambre civile

Mineur

Rejet

 


 

Demandeur(s) : M. P...X...

Défendeur(s) : Mme G… Y…, veuve Z… ; Mme I… Z…., épouse A… ; M. E… Z… ; Mme H… Z…

 


 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. P… X…

contre l’arrêt rendu le 4 décembre 2007 par la cour d’appel d’Amiens (chambre économique), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme G… Y…, veuve Z…,

2°/ à Mme I… Z…., épouse A…

3°/ à M. E… Z…

4°/ à Mme H… Z…,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 

Vu la communication faite au procureur général ;

Attendu que C… Z… et son épouse, Mme Y…, ont donné à leurs trois enfants mineurs la nue-propriété de biens ruraux, terres et pâtures dont ils ont conservé l’usufruit ; que, par acte authentique du 5 janvier 1990, les époux Z…, agissant tant en leur nom personnel que comme administrateurs légaux de leurs enfants, ont donné ces immeubles en location à M. X… ; que, par acte du 8 juillet 2005, Mme Y… et ses trois enfants devenus majeurs, Mme I… Z…, épouse A…, M. E… Z… et Mme H… Z… (les consorts Z…) ont notifié à M. X… le non-renouvellement du bail du 5 janvier 1990 ; que M. X… a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de voir déclarer nulle cette notification et dire que le bail se renouvellerait pour une nouvelle période de neuf années ;

 

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt attaqué (Amiens, 4 décembre 2007) d’avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu’il l’a débouté de ses demandes tendant à voir déclarer nulle et de nul effet la notification de non-renouvellement du bail signifiée le 8 juillet 2005 et dire en conséquence que ce bail se renouvellerait pour une nouvelle période de neuf années conformément aux dispositions du code rural ;

Attendu que l’arrêt énonce à bon droit que, dans le régime de l’administration légale pure et simple, les parents agissant d’un commun accord tiennent des dispositions de l’article 389-5, alinéa 1, du code civil le pouvoir de consentir un bail à long terme sur les biens ruraux appartenant à leurs enfants mineurs mais que cette faculté n’exclut pas la règle édictée par l’ancien article 456, alinéa 3, du code civil, applicable à l’administration légale pure et simple, selon laquelle les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à l’encontre du mineur devenu majeur, aucun droit de renouvellement à l’expiration du bail, nonobstant toutes dispositions légales contraires ; qu’ayant retenu que l’éviction de cette règle ne peut résulter que d’une stipulation du bail qui ne figure pas dans la convention litigieuse, qui énonce au contraire quant au renouvellement, que "les parties déclarent s’en référer à l’article 456 du code civil" dont l’application est ainsi expressément réservée, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X… fait encore grief à l’arrêt de l’avoir débouté de sa demande tendant, pour le cas où le droit au renouvellement de son bail serait considéré comme exclu par l’article 456 du code civil, à voir dire que son consentement à la conclusion du bail a été vicié par une erreur au sens de l’article 1110 du code civil, et condamner solidairement les consorts Z… à l’indemniser du préjudice ayant résulté pour lui de l’application de l’article 456 du code civil et du non-renouvellement de son bail pour une nouvelle période de neuf ans ;

Attendu que c’est sans violer les articles 16 et 4 du code de procédure civile que la cour d’appel, qui était tenue de vérifier si le texte sur lequel était fondée la demande pouvait recevoir application, a statué sans rouvrir les débats ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X… fait encore grief à l’arrêt de l’avoir débouté de sa demande tendant, pour le cas où le droit au renouvellement de son bail serait considéré comme exclu par l’article 456 du code civil, à voir dire qu’il a été victime de la part des bailleurs d’un dol au sens de l’article 1116 du code civil et condamner solidairement les consorts Z… à l’indemniser du préjudice ayant résulté pour lui de l’application de l’article 456 du code civil et du non-renouvellement de son bail pour une nouvelle période de neuf ans ;

Attendu qu’ayant relevé que les bailleurs n’étaient tenus d’aucune obligation légale d’information, qu’ils avaient fait insérer dans la convention une clause stipulant expressément que les parties entendaient, s’agissant du renouvellement, faire application des dispositions de l’article 456 du code civil et qu’un preneur normalement diligent se serait informé sur cette clause auprès du notaire devant lequel le bail a été conclu, la cour d’appel a pu en déduire qu’il ne pouvait être reproché aux consorts Z… une réticence dolosive ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X… et le condamne à payer aux consorts Z… la somme de 2 500 euros ;

 


 

Président : M. Bargue

Rapporteur : M. Chaillou, conseiller

Avocat général : M. Mellottée, premier avocat général

Avocat(s) : Me Georges ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano