Arrêt n°647 du 4 juin 2009 (08-15.093) - Cour de cassation - Première chambre civile

Succession

Cassation partielle

 


 

Demandeur(s) : Mme R… X…, épouse Y…

Défendeur(s) : M. P… X… ; Mme S… X…, épouse Z… ; Mme M… A…, épouse X…

 


 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme R… X…, épouse Y…,

contre l’arrêt rendu le 16 octobre 2007 par la cour d’appel de Nîmes (1re chambre, section A), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. P… X…,

2°/ à Mme S… X…, épouse Z…,

3°/ à Mme M… A…, épouse X…,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 

Vu la communication faite au procureur général ;

Attendu que G… X… est décédé le 7 octobre 1990, en laissant pour lui succéder son épouse en secondes noces, Mme A…, les deux enfants issus de leur mariage, M. P… X… et Mme S… X…, épouse Z…, et un enfant issu d’un premier mariage, Mme R… X…, épouse Y…, et en l’état d’un testament instituant son épouse légataire de la quotité disponible la plus étendue entre époux ; qu’après avoir été assignée en délivrance du legs consenti à Mme A…, ayant opté pour 1/4 des biens en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, Mme Y… a contesté la validité du testament et soutenu, notamment, que son père avait consenti des donations déguisées à son épouse et à leurs deux enfants pour l’acquisition de divers biens immobiliers et que les primes des contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt au profit de Mme A…, manifestement exagérées, devaient être rapportées à la succession et a demandé qu’il soit fait application de la sanction du recel ; 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour débouter Mme Y… de ses demandes, l’arrêt attaqué énonce, par motifs propres, qu’“il n’y a pas de recel successoral imputable aux consorts X…- A…, ni manoeuvre de ses adversaires en vue d’éviter un partage successoral en cours, la cour faisant siennes les réponses apportées par ces derniers aux allégations de l’appelante dans leurs abondantes mais exactes écritures dans la mesure où les pièces qu’ils ont fournies à l’appui confirment la réalité de leur thèse, alors que celles produites par Mme X…-Y… sont insuffisantes à soutenir la sienne quand elles ne la démentent pas comme le plus souvent” ;

Qu’en se déterminant ainsi, par la seule référence à l’exposé des moyens des intimés et aux pièces produites, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments soumis à son appréciation, la cour d’appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;

Et sur la deuxième branche du moyen :

Vu l’article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ;

Attendu que, pour débouter Mme Y… de ses demandes, l’arrêt énonce encore, par motifs adoptés, que “le recel successoral n’est pas davantage démontré, le fait par le de cujus d’avoir souscrit des contrats d’assurance-vie au profit de certains de ses héritiers étant à cet égard inopérant, de même que des achats réalisés de son vivant en indivision avec certains de ses héritiers ; qu’en effet, le recel ne peut être commis que par les héritiers et non par le de cujus et les indemnités résultant des contrats d’assurance-vie n’entrent pas dans la masse successorale” ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la dissimulation volontaire par l’héritier gratifié des libéralités qui lui ont été consenties est constitutive d’un recel, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et encore sur la troisième branche du moyen :

Vu l’article L. 132-3 du code des assurances, ensemble l’article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ;

Attendu que la cour d’appel a statué comme elle l’a fait par les motifs adoptés sus-énoncés ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, lorsqu’elles sont manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur, les sommes versées à titre de primes d’un contrat d’assurance-vie constituent des libéralités dont il doit être tenu compte dans la liquidation de la succession et qui peuvent influer sur la détermination des droits des héritiers, la cour d’appel, qui n’a pas recherché, comme il lui était demandé, si les primes payées par G… X… n’étaient pas manifestement exagérées eu égard à ses facultés, n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté Mme Y… de ses demandes tendant au rapport à la succession, par les consorts A…-X… des donations déguisées et des primes des contrats d’assurance-vie, et à l’application de la sanction du recel, l’arrêt rendu le 16 octobre 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

Condamne M. P… X…, Mme S… X…, épouse Z… et Mme M… A…, épouse X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 


 

Président : M. Bargue

Rapporteur : Mme Bignon, conseiller

Avocat général : M. Mellottée, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Bachellier et Potier de La Varde ; SCP Piwnica et Molinié