Arrêt n°637 du 4 juin 2009 (08-12.658) - Cour de cassation - Première chambre civile

Intérêts

Cassation partielle

 


 

Demandeur(s) : M. R...X...

Défendeur(s) : la société Cinéma magnétique communication (CMC) ; la société Monal Systems

 


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

 

Statuant sur le pourvoi formé par M. R… X…

contre l’arrêt rendu le 30 novembre 2007 par la cour d’appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Cinéma magnétique communication (CMC), société anonyme,

2°/ à la société Monal Systems, société à responsabilité limitée,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Attendu qu’après avoir obtenu la condamnation de la société Cinéma magnétique communication (CMC) à lui payer une certaine somme au titre de sa participation aux ventes de machines dont il était l’inventeur, intervenues entre 1989 et juin 1997, M. X… a, par acte du 13 janvier 2004, fait assigner la société CMC en paiement des participations dues pour les ventes intervenues après le mois de juillet 1997 ; que l’arrêt attaqué a notamment condamné la société CMC à payer à M. X… la somme de 899 529,03 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2004 sur la somme de 171 040,80 euros et à compter du 20 avril 2006 pour le surplus ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt d’avoir fixé le point de départ des intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2004 sur la somme de 171 042,80 euros et à compter du 20 avril 2006 sur le surplus des condamnations alors, selon le moyen, que dans les obligations à exécution successive qui se bornent au paiement d’une somme d’argent dont le montant est déterminable selon des critères invariables, les dommages‑intérêts résultant du retard sont dus, après une première sommation de payer ou un acte équivalent, à compter de la date d’exigibilité de chacune des échéances postérieures ; qu’en statuant comme elle l’a fait, après avoir pourtant constaté que M. X… avait déjà agi contre la société CMC parce qu’elle avait refusé d’exécuter spontanément son obligation de payer la redevance sur les ventes de machines en cachant les bénéfices réalisés par elle et la société LVT, avec laquelle elle se confondait, ce qui avait conduit le tribunal de grande instance de Nanterre, dans un jugement du 25 septembre 1996, à condamner in solidum ces deux sociétés à lui payer la somme de 931 719 francs à valoir sur sa participation au titre des cessions à déterminer à dire d’expert, ce dont il résultait que la société CMC avait, à cette date déjà, fait l’objet d’une interpellation suffisante quant à l’exécution de son obligation à paiement de la redevance de 33 % sur le prix de vente des machines à gravure laser, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales qui s’évinçaient de ses propres constatations, a violé l’article 1153 du Code civil ;

Mais attendu que la première instance introduite par M. X… ayant pour objet le paiement d’une participation à des ventes intervenues pendant une période considérée, la mise en demeure qu’elle contenait ne pouvait concerner les ventes non visées par la demande, de sorte que c’est à bon droit que la cour d’appel a fixé le point de départ des intérêts moratoires à la date de l’assignation qui la saisissait ; que le grief ne peut être accueilli ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l’article 1153 du code civil ;

Attendu que, pour fixer au 20 avril 2006 le point de départ des intérêts au taux légal sur la partie de la condamnation excédant 171 040,80 euros, la cour d’appel a retenu que cette date était celle de la signification des conclusions en ouverture de rapport ;

Qu’en statuant ainsi, alors que dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages‑intérêts résultant du retard dans l’exécution sont dus à compter du jour de la sommation de payer ou d’un acte équivalent, quand bien même le juge saisi de la contestation évaluerait la créance après expertise, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a fixé au 20 avril 2006 le point de départ des intérêts dus sur la partie de la condamnation excédant 171 040,80 euros, l’arrêt rendu le 30 novembre 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne les sociétés CMC et Monal Systems aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés CMC et Monal Systems et les condamne à payer à M. X… la somme de 2 500 euros ;

 


 

Président : M. Bargue

Rapporteur : M. Falcone, conseiller

Avocat général : M. Mellottée

Avocat(s) : SCP Ortscheidt