Arrêt n°624 du 4 juin 2009 (08-11.872/08-14.309) - Cour de cassation - Première chambre civile

Conflit de lois

Cassation

 


 

Pourvoi 08-11.872

Demandeur(s) : Mme M...X...

Défendeur(s) : M. N...Y...

Pourvoi 08-14.309

Demandeur(s) : M. N...Y...

Défendeur(s) : Mme M...X...

 


 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° V 08-11.872 formé par Mme M … X…, domiciliée en Allemagne

contre deux arrêts rendus les 21 mars 2007 et 4 juillet 2007 par la cour d’appel de Paris (24e chambre, section A), dans les litiges l’opposant à M. N… Y…, domicilié aux Etats-Unis

defendeur à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° U 08-14.309 formé par M. N… Y…,

contre le même arrêt rendu le 4 juillet 2007 par la cour d’appel de Paris (24e chambre, section A), dans les litiges l’opposant à Mme M… X…,
defenderesse à la cassation ;

Mme M… X…, demanderesse au pourvoi n° V 08-11.872 invoque, à l’appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

M. Y…, demandeur au pourvoi n° U 08-14.309 invoque, à l’appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Joint les pourvois n° V 08-11.872 et U 08-14.309 qui sont connexes ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° V 08-11.872 formé par Mme X… contre les arrêts du 21 mars 2007 et du 4 juillet 2007 ;

Vu l’article 309 du code civil ;

Attendu que, selon ce texte, lorsque l’un et l’autre époux ne sont pas de nationalité française ou domiciliés en France et que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce, celui-ci est régi par la loi française lorsqu’aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente ;

Attendu que M. Y… de nationalité française et Mme X…, de nationalité allemande se sont mariés en France en 1991 ; que Mme X… est rentrée en Allemagne en avril 2001 ; que M. Y… a saisi le 1er septembre 2001, le tribunal de grande instance de Paris d’une requête en divorce ; que Mme X… a présenté une requête en Allemagne le 3 mai 2002 ; que la compétence des juridictions françaises a été définitivement établie par arrêt de la Cour de cassation du 12 décembre 2006 (Civ 1ère, Bull,I, n° 538) ; que le premier arrêt attaqué a déclaré que la loi française était applicable au prononcé du divorce et à ses conséquences ; que, faisant application de cette loi, le second arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés et condamné M. Y… à verser à Mme X…, une prestation compensatoire de 80 000 euros ;

Attendu que pour désigner la loi française, la cour d’appel, après avoir visé l’article 309 du code civil, retient que Mme X… n’excipe d’aucune disposition de la loi allemande se reconnaissant compétente pour connaître du divorce sans jamais remettre en cause l’application de la loi française, tout au long de la procédure ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, avant d’appliquer le droit français, si la loi allemande ne se reconnaissait pas compétente, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la cassation du premier arrêt , entraîne par voie de conséquence l’annulation du second ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 mars 2007 et annule l’arrêt rendu le 4 juillet 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 


 

Président : M. Bargue

Rapporteur : Mme Monéger

Avocat général : M. Mellottée, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Boullez ; SCP Boré et Salve de Bruneton