Arrêt n° 828 du 9 juillet 2009 (07-19.758) - Cour de cassation - Première chambre civile

Presse

Cassation


Demandeur(s) à la cassation : M. C... X...

Défendeur(s) à la cassation : Société Jacky boy music


Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches  :

Vu l’article 9 du code civil ;

Attendu que, depuis l’année 2003, la société Jacky boy music (la société) commercialise, au sein d’un coffret de chansons françaises des années 1930 à 1950, un disque comportant des oeuvres composées et interprétées par M. C… X… ; que, sans contester leur appartenance au domaine public, l’artiste, dénonçant l’apposition de sa photographie sur la couverture de l’ensemble, sur celle d’un livret biographique et sur la pochette du disque, a assigné la société en versement de dommages intérêts, et cessation de distribution du coffret tant qu’il demeurera illustré par son image ;

Attendu que pour débouter M. X…, l’arrêt attaqué énonce "que la reproduction de l’image d’une personne est licite pour assurer, sur quelque support que ce soit, le plein exercice de la liberté d’expression, sauf le droit d’opposition de son titulaire si le contexte de la publication n’apparaît pas légitime ou si le lien de pertinence ou d’adéquation entre l’image publiée et l’information qu’elle illustre n’est pas suffisant ; que si le portrait d’un artiste illustre, photographié dans sa vie professionnelle, ne peut être divulgué dans un but purement publicitaire sans être détourné de sa fin, l’illustration d’un disque ou d’un ’CD’ à l’aide de ce même portrait, support d’information autant que peut l’être un livre ou un journal, et non pas simple objet de commerce faisant présumer la volonté d’exploiter une notoriété, même si les uns et les autres sont indéniablement destinés à être vendus, ne procède pas de l’exploitation de la personnalité, mais relève de l’activité d’information et de communication ; que le principe de la liberté d’information et de communication, laquelle déborde largement le cadre de la liberté de la presse, implique le libre choix, pour tous les moyens d’expression, des illustrations tant sur les événements de l’actualité que sur tous sujets pouvant intéresser le public, tels un phénomène de société ou la vie pratique et économique d’une catégorie socio professionnelle, sous le seul respect de la dignité de la personne humaine ; que le droit à l’image doit, en effet, céder devant la liberté d’expression chaque fois que l’exercice du premier aurait pour effet de faire arbitrairement obstacle à la liberté de recevoir ou de communiquer des idées qui s’expriment spécialement dans le travail d’un artiste ; que l’image, qui peut être un portrait strictement identitaire, et consister, par ailleurs, en un cliché pris dans un contexte étranger à l’événement qu’elle illustre, doit avoir un lien direct avec l’information illustrée, sans être détournée ou dénaturée, ni paraître trop accessoire ou secondaire par rapport à celle ci ; considérant qu’eu égard à l’ensemble de ces éléments, le tribunal, après avoir constaté que le portrait de C… X… était manifestement posé pour les besoins professionnels du chanteur et sans lien avec sa vie privée, en sorte que la reproduction ne pouvait y avoir porté atteinte, a exactement retenu qu’il s’agissait d’une illustration d’autant plus pertinente des phonogrammes vendus qu’elle apparaissait contemporaine de l’interprétation des chansons de l’artiste ; considérant ainsi qu’alors que la gloire n’est pas un capital que les grands hommes se constituent une fois pour toutes et sur lequel ils auraient un droit acquis à jamais, mais bien davantage un sentiment qu’ils trouvent dans le regard des autres hommes, il n’importe pas que l’éditeur de musique ait pu, en l’occurrence, dans le respect des règles du code de la propriété intellectuelle, exploiter les oeuvres de C… X… et, ce faisant, tirer profit de la célébrité de leur auteur ; qu’en tout état de cause, en effet son image, accessoire au champ musical auquel son adversaire s’est, comme lui même, consacré, constitue une illustration indissociable et légitime d’une réédition de son oeuvre caractérisant le contexte précis de la reproduction de l’image ;"

Qu’en statuant ainsi, alors que l’utilisation de l’image d’une personne pour en promouvoir les oeuvres doit avoir été autorisée par celle ci, et que la reproduction de la première, au soutien de la vente des secondes n’est pas une "information" à laquelle le public aurait nécessairement droit au titre de la liberté d’expression, peu important l’absence d’atteinte à la vie privée de l’intéressé, la cour d’appel a refusé d’appliquer et par suite violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les deux dernières branches :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 juin 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


Président : M. Bargue

Rapporteur : M. Gridel, conseiller

Avocat général : M. Mellottée, premier avocat général

Avocat(s) : Me Hémery, SCP Waquet, Farge et Hazan