Arrêt n° 824 du 9 juillet 2009 (08-12.720) - Cour de cassation - Première chambre civile

Presse

Rejet

 


Demandeur(s) à la cassation : M. C... X...

Défendeur(s) à la cassation : M. R... Y...


 

Sur le moyen unique :

Attendu que le 3 juin 2004 M. Y… a adressé sur un forum de discussion accessible par internet un message en réponse à celui d’un usager, ainsi rédigé : "j’irai plus loin qu’O..., il faut vraiment supprimer Z…, cette organisation qui veut à tout prix nous rendre idiots (à 250.000 dollars pièce...)" ; que M. X…, soutenant que les propos poursuivis étaient constitutifs du délit de provocation publique, non suivie d’effet, à la commission d’un crime, en l’espèce d’une atteinte volontaire à la vie, prévu et réprimé par les dispositions de l’article 24, alinéa 1er-1°, de la loi du 29 juillet 1881, l’a assigné en réparation de son préjudice moral ;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt (Paris 12 décembre 2007) d’avoir déclaré M. X… irrecevable en ses demandes alors, selon le moyen :

1°/ qu’en retenant pour dénier tout intérêt à agir de M. X… que le propos poursuivi ne visait pas Z… mais l’organisation qu’il dirige, la cour d’appel qui a opéré une confusion entre deux membres de phrases distincts, a violé l’article 31 du code de procédure civile, ensemble l’article 24 alinéa 1er § 1 de la loi du 29 juillet 1881  ;

2°/ que la cour d’appel qui a expressément constaté que l’écrit incriminé visait expressément, en incitant à sa suppression, l’organisation dont Z… était le dirigeant, aurait dû nécessairement en déduire l’intérêt à agir de celui-ci et en décidant le contraire, elle a derechef violé l’article 31 du code de procédure civile, ensemble l’article 24, alinéa 1er § 1 de la loi du 29 juillet 1881  ;

3°/ qu’en déniant à M. X… le droit de poursuivre les propos provocateurs tenus à l’encontre du mouvement Z… qu’il a fondé et qu’il dirige, motif pris de ce que ces propos ne le visaient pas personnellement, la cour d’appel qui s’est déterminée en considération religieuse de ce mouvement a privé M. X… de son droit à un procès équitable et violé les articles 6.1 et 9.1 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Mais attendu qu’ayant constaté que M. X… n’était pas visé par les propos litigieux, les juges du fond ont pu en déduire que celui-ci n’avait pas intérêt à agir en réparation d’un préjudice personnel ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Lamanda, premier président

Rapporteur : Mme Crédeville, conseiller

Avocat général : M. Mellottée, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier