Arrêt n° 1233 du 9 décembre 2009 (08-20.570) - Cour de cassation - Première chambre civile

lois et réglements

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : M. B... X...

Défendeur(s) : Mme M-A...Y..., épouse X...

 


 

Sur le moyen unique :

Vu l’article 2 du code civil, ensemble l’article 1099, alinéa 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;

Attendu que la loi nouvelle ne s’applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur ;

 

Attendu que, par acte notarié du 19 août 1988, M.X… a vendu à Mme Y…, moyennant un prix payé comptant, la moitié indivise d’un immeuble ; que les parties se sont mariées en 1988 ; qu’un jugement du 25 avril 2000 a prononcé leur divorce ; que, par acte du 6 septembre 2001, Mme Y… a demandé la vente aux enchères publiques de l’immeuble indivis ; que M. X…, soutenant que le prix de vente n’avait pas été réellement payé, a conclu à l’annulation de l’acte de vente s’analysant en une donation déguisée ;

 

Attendu que pour débouter M. X…, l’arrêt constate que sa demande reconventionnelle n’a plus de fondement juridique, l’article 1099, alinéa 2 du code civil qu’il invoque ayant été abrogé par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que, à défaut de mention expresse de rétroactivité, les dispositions de la loi du 26 mai 2004, abrogeant l’article 1099, alinéa 2 du code civil ne sont pas applicables aux donations visées par ce texte et conclues avant le 1er janvier 2005, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a constaté que la demande reconventionnelle de M. X… n’avait plus de fondement juridique, l’article 1099, alinéa 2 du code civil qu’il invoque ayant été abrogé par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et confirmé le jugement entrepris en ce qu’il avait dit et jugé que l’immeuble situé … sera vendu aux enchères publiques par les soins et diligences de l’étude notariale Kuhn, notaire à … et renvoyé le dossier devant cette étude notariale pour exécution de la décision, l’arrêt rendu le 5 septembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy ;

 

 


 

Président : M. Bargue

Rapporteur : M. Rivière, conseiller

Avocat général : M. Pagès

Avocat(s) : SCP Roger et Sevaux ; SCP Bachellier et Potier de La Varde