Arrêt n° 225 du 18 mars 2021 (19-23.099) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2021:C200225

Sécurité sociale, assurances sociales

Cassation

Sommaire :
Selon le titre I, chapitre 1, section 2 de la liste des produits et prestations remboursables, dans sa rédaction applicable au litige, la prise en charge par l’assurance maladie de la location des dispositifs médicaux de perfusion à domicile (code 1183333) est accordée uniquement pour la durée prescrite de la cure de médicament et non de la durée de mise à disposition du matériel par le fournisseur.

Pour l’application de ces dispositions, la durée prescrite de la cure de médicament s’entend de l’ensemble de la période [de la période globale] au cours de laquelle le médicament est prescrit au patient indépendamment des modalités d’administration du médicament au cours de la période.


Demandeur(s) : La société Agir A Dom assistance

Défendeur(s) : caisse primaire d’assurance maladie [...], département des affaires juridiques


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 23 juillet 2019), à la suite d’un contrôle de la société prestataire de santé à domicile conventionnée Home Air, aux droits de laquelle vient la société Agir A Dom assistance (la société), la caisse primaire d’assurance maladie [...] (la caisse) lui a notifié, le 3 juin 2014, un indu correspondant à des anomalies de facturation.

2. La société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. La société fait grief à l’arrêt attaqué de rejeter son recours alors, « qu’en prévoyant que la prise en charge par l’assurance maladie de la location des dispositifs médicaux de perfusion à domicile "est accordée uniquement pour la durée prescrite de la cure de médicament et non pour la durée de mise à disposition du matériel par le fournisseur", le chapitre I du titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale exclut seulement la prise en charge de la location pendant les périodes d’interruption de la cure et non pendant les jours au cours desquels le matériel n’est pas utilisé, les séances d’une même cure de médicament pouvant être quotidiennes ou de fréquences plus espacées ; que, dès lors, en retenant que la durée prescrite de la cure de médicament correspondait seulement au nombre de journées d’administration du produit par la pompe à perfusion, la cour d’appel a violé les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et la liste des produits et prestations remboursables. »

Réponse de la cour

Vu les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et le titre I, chapitre 1, section 2, de la liste des produits et prestations remboursables dans leur rédaction applicable au litige :

4. Selon le dernier de ces textes, la prise en charge par l’assurance maladie de la location des dispositifs médicaux de perfusion à domicile (code 1183333) est accordée uniquement pour la durée prescrite de la cure de médicament et non pour la durée de mise à disposition du matériel par le fournisseur.

5. Pour l’application de ces dispositions, la durée prescrite de la cure de médicament s’entend de la période globale au cours de laquelle le médicament est prescrit au patient, indépendamment de ses modalités d’administration au cours de la période.

6. Pour débouter la société de son recours, l’arrêt retient que la durée prescrite de la cure de médicament correspond au nombre de journées d’administration du produit par la pompe à perfusion, que la prescription médicale qui fixe à trente jours la mise à disposition de la pompe détermine la durée générale du traitement et son renouvellement et non le nombre de jours d’administration du produit par la pompe et qu’il est établi, sur la base des prescriptions de perfusions et de la consommation de produits spécifiques, que la pompe donnée en location par la société n’a été utilisée que 250 fois sur 867 jours de location facturés.

7. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 juillet 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie [...] aux dépens ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Cassignard,
Avocat général : M. de Monteynard
Avocat(s) : SCP Buk Lament-Robillot