Arrêt n°218 du 18 mars 2021 (19-23.294) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2021:C200218

Sécurité sociale, prestations familiales

Rejet

Sommaire :
Il résulte de la combinaison des articles L. 512-2 et D. 512-2, 3° du code de la sécurité sociale, qui instituent un mode de preuve qui revêt un caractère objectif, justifié par la nécessité dans un Etat démocratique d’exercer un contrôle des conditions d’accueil des enfants et qui ne portent pas une atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination en raison de l’origine nationale et au droit de la protection de la vie familiale garantie par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et ne méconnaissent pas les dispositions de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, que seul l’allocataire qui justifie avoir lui-même le statut de réfugié peut prétendre au bénéfice des allocations familiales, au titre de la garde d’un enfant membre de la famille d’un réfugié.

Par suite, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, qui a constaté que le mineur pour lequel il était demandé le bénéfice des prestations familiales n’était qu’un collatéral du mineur ayant obtenu le statut de réfugié, et était placé sous l’autorité de sa mère qui ne bénéficiait pas de ce statut , en a déduit qu’il n’avait pas la qualité de membre de la famille d’un réfugié au sens des articles L. 512-2 et D. 512-2, 3° du code de la sécurité sociale, et qu’il ne pouvait prétendre au bénéfice des allocations litigieuses.


Demandeur(s) : Mme G...  N...  I... K...

Défendeur(s) : caisse d’allocations familiales de la Mayenne (CAF)


Faits et procédure


1. Selon l’arrêt attaqué (Angers, 15 novembre 2018), Mme N...  (l’allocataire), qui avait rejoint sur le territoire national sa fille Q... , mineure, bénéficiant du statut de réfugiée, a obtenu le 6 juin 2011 une carte de résident en sa qualité de membre de la famille d’un réfugié.

2. Elle a sollicité le bénéfice des allocations familiales pour son fils B... , né le [...] .

3. La caisse d’allocations familiales de la Mayenne ayant rejeté sa demande, l’allocataire a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.


Examen des moyens


Sur les trois moyens réunis

Enoncé des moyens


4. L’allocataire fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande, alors :


«  1°/ qu’ en l’absence de disposition contraire figurant dans le code de la sécurité sociale, il convient de retenir qu’un lien de parenté existe entre demi-soeur et demi-frère, sans qu’il y ait lieu de se référer aux dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; qu’en décidant le contraire, au cas d’espèce, pour retenir que l’enfant B...  n’est pas membre de la famille d’un réfugié, quand sa demi-soeur a le statut de réfugié, les juges du fond violé l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ;

2°/ que, en toute hypothèse, en l’état actuel, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile décide que le droit à la réunification familiale s’étend à tout enfant mineur accompagnant l’ascendant direct au premier degré de l’enfant ayant la qualité de réfugié ; qu’aussi bien, le cercle familial au sens de ce code inclut-il désormais les frères et soeurs, ainsi que les demi-frères et demi-soeurs ; que dans le silence des textes du droit de la sécurité sociale, cette solution doit être retenue s’agissant d’apprécier la qualité de membre de la famille d’un réfugié, peu important que la modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile soit postérieure à la demande ; qu’en l’espèce, l’enfant B...  pouvait donc se prévaloir de la qualité de membre de la famille de sa demi-soeur réfugiée ; qu’en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ;

3°/ que le droit à une vie familiale normale, tel que consacré par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et l’intérêt supérieur de l’enfant, tel que consacré par l’article 3 de la Convention de New-York relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, commandent, au regard du droit de la sécurité sociale, et s’agissant des prestations familiales, que l’enfant, du chef duquel les prestations sont sollicitées, puisse se réclamer de la qualité de réfugié de son demi-frère ou de sa demi-soeur ; qu’en décidant le contraire, au cas d’espèce, les juges du fond ont violé l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3 de la Convention de New-York relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989. »


Réponse de la Cour

5. Selon l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, les étrangers non ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d’un titre exigé d’eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France, bénéficient des prestations familiales sous réserve qu’il soit justifié, dans des conditions précisées par décret, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l’une des situations qu’il énumère limitativement , et notamment de leur qualité de membre de la famille d’un réfugié.

6. Selon l’article D. 512-2, 3° du même code, la régularité de l’entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiée par la production, notamment, du livret de famille délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, à défaut, d’un acte de naissance établi, le cas échéant, par cet office, lorsque l’enfant est membre de famille d’un réfugié, d’un apatride ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Lorsque l’enfant n’est pas l’enfant du réfugié, de l’apatride ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, cet acte de naissance est accompagné d’un jugement confiant la tutelle de cet enfant à l’étranger qui demande à bénéficier des prestations familiales.

7. Il résulte de la combinaison de ces textes, qui instituent un mode de preuve qui revêt un caractère objectif, justifié par la nécessité dans un Etat démocratique d’exercer un contrôle des conditions d’accueil des enfants et qui ne portent pas une atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination en raison de l’origine nationale et au droit de la protection de la vie familiale garantie par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaissent les dispositions de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, que seul l’allocataire qui justifie avoir lui même le statut de réfugié peut prétendre au bénéfice des allocations familiales, au titre de la garde d’un enfant membre de la famille d’un réfugié.

8. Ayant constaté que B... , qui était placé sous l’autorité de sa mère, n’était qu’un collatéral du mineur ayant obtenu le statut de réfugié, la cour d’appel en a déduit à bon droit qu’il n’avait pas la qualité de membre de la famille d’un réfugié au sens des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale.

9. Le moyen n’est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS
, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Coutou
Avocat général : M. de Monteynard
Avocats : SCP
Foussard et Froger - SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol -